DICTIONNAIRE PERMANENT Epargne et produits financiers

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Votre dernière mise à jour juillet-août 2017
Epargne et produits financiers

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Une deuxième ordonnance pour la transposition de la directive MIF 2

L'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 achève la transposition, dans la législation nationale, de la directive 2014/65/UE sur les marchés d'instruments financiers, dite "MIFID 2". Comme l'ordonnance du 23 juin 2016 qu'elle complète, elle entrera en vigueur le 3 janvier 2018.

Nouveau règlement européen régissant les fonds monétaires

Le règlement (UE) n° 2017/1131 du 14 juin 2017 renforce les règles d'investissement et de fonctionnement général applicables aux OPCVM et FIA monétaires, en vue de prévenir les risques liés à des crises financières.

Imposition des sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé

Même si elles résultent d'une erreur comptable, ces sommes ont le caractère de revenu distribué imposable entre les mains de l'associé dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Calcul de la plus-value de cession de titres démembrés

En cas de cession conjointe des titres, lorsque le prix de vente est réinvesti avec maintien du démembrement, le nu-propriétaire, seul redevable de l'impôt, peut déduire la totalité des frais d'acquisition, y compris ceux payés par l'usufruitier.

Curatelle et modification du bénéficiaire d'une assurance-vie

Alors qu'un majeur sous curatelle peut librement tester, il ne peut désigner ou modifier les bénéficiaires de son contrat qu'avec l'accord de son curateur.

La surveillance des intermédiaires en biens divers passe par l'AMF

Après la loi Sapin 2 et le règlement général de l'AMF, une instruction précise les garanties qui doivent être apportées au régulateur pour que le numéro d'enregistrement soit attribué et que la commercialisation du placement puisse débuter.

Charge et paiement du droit de suite dû à un auteur : acheteur ou vendeur

La cour d'appel de Versailles déclare nulle comme contraire à l'ordre public la clause mettant à la charge de l'acheteur le droit de suite. Et s'oppose ainsi à la première chambre civile de la Cour de cassation.