DICTIONNAIRE PERMANENT Epargne et produits financiers

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Votre dernière mise à jour septembre 2017
Epargne et produits financiers

Nouveau ce mois-ci

Les pouvoirs d’enquête de l’AMF remis en cause pour les données de connexion

L'AMF ne pourra plus obtenir les données de connexion des personnes sur lesquelles ses services enquêtent à compter du 31 décembre 2018, sauf à assortir la communication et la conservation de ces données de garanties suffisantes.

Contenus du nouveau rapport sur gouvernement d’entreprise et du rapport de gestion présentés aux actionnaires

Un nouveau dispositif s’applique aux rapports sur les informations financières et non-financières qui seront publiés à partir de mai-juin 2018.

Elargissement du champ des dispenses de prospectus d’admission aux négociations

Le seuil de déclenchement de l’obligation d’établir un prospectus d’admission aux négociations est porté à 20% du nombre des valeurs mobilières déjà admises et s’applique aux opérations sur toutes valeurs mobilières fongibles avec ces dernières.

Mise en œuvre de la réforme des émissions obligataires

Un décret tire les conséquences de la modernisation opérée par l’ordonnance du 10 mai 2017 ; il simplifie le cadre juridique relatif au droit commun de la masse et précise les conditions selon lesquelles le contrat d’émission peut organiser les relations entre émetteur et investisseurs.

Dirigeants d’une entreprise de marché

Le président et le secrétaire général de l’AMF sont investis d’un pouvoir de sanction à l’égard des dirigeants qui ne satisfont plus aux conditions du code monétaire et financier.

ETU

Bourse

L’ATD sur un contrat d’assurance-vie

L’administration fiscale intègre dans sa doctrine la procédure d’ATD sur certains contrats rachetables.