DICTIONNAIRE PERMANENT Epargne et produits financiers

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Epargne et produits financiers

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2016, une année de transition pour la médiation de l'AMF

Inscrite sur la liste des médiateurs de la consommation en janvier 2016, la médiation de l'AMF a enregistré de nouveaux records de saisines.

Exigibilité de la contribution patronale sur les attributions d'actions gratuites

Même si elle est exigible avant l'attribution effective des actions, la contribution patronale doit pouvoir être restituée à l'employeur si les conditions de l'attribution ne sont pas satisfaites.

Extension de la possibilité de déléguer la gestion financière d'un OPCVM

Les activités de gestion financière peuvent désormais être déléguées au profit d'une entité habilitée à fournir le service d'investissement de gestion de portefeuille.

Rétribution des tiers « aviseurs » de l'administration sur des avoirs à l'étranger

L'administration fiscale est autorisée pour 2 ans à indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques ayant aidé à la découverte d'un manquement à l'obligation de déclaration de comptes ou contrats détenus à l'étranger.

Le plein effet d'un ATD sur l'assurance-vie

L'avis à tiers détenteur notifié par le comptable du Trésor à l'assureur-vie emporte attribution immédiate de la valeur de rachat des contrats d'assurance-vie.

PEE : cas de déblocage anticipé

Une mobilité intragroupe n'ouvre pas droit au déblocage d'un PEE, même avec un nouveau contrat de travail.