DICTIONNAIRE PERMANENT Epargne et produits financiers

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Votre dernière mise à jour mars 2017
Epargne et produits financiers

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Le Guide des placements 2017 est disponible

Ce guide présente les produits d’épargne et d’investissement pouvant être acquis ou souscrits au cours de cette année ainsi que leurs dernières évolutions législatives et fiscales.

Avoirs à l’étranger non déclarés : l’administration précise le nouveau dispositif de sanction

L’administration fiscale commente la réforme, opérée par la loi de finances rectificative pour 2016, des sanctions applicables en cas de non-déclaration de comptes, contrats d’assurance-vie ou trust détenus ou constitués à l’étranger.

Allongement du délai de prescription en matière pénale

Pour les délits, le délai de prescription de droit commun de l’action publique passe de 3 à 6 ans à compter du jour où l’infraction a été commise.

Fonds en euros : pas de fusion sans avenant au contrat d'assurance-vie

La fusion de deux fonds réalisée par l'assureur sans la signature d'un avenant entre les parties constitue un manquement passible d'un blâme et d'une sanction pécuniaire.

Autorisation judiciaire du retrait d’un associé membre d’un groupement foncier agricole

L’associé membre d’un GFA peut être autorisé par une décision de justice à se retirer du groupement si la limitation légale du droit de retrait porte une atteinte disproportionnée à son droit de propriété.

Investissement locatif : les plafonds 2017 sont parus

L'administration fiscale actualise les plafonds de ressources applicables aux dispositifs Duflot/Pinel, Scellier, Robien, Borloo et Besson.
Les plafonds de loyer restent quant à eux identiques, en métropole, à ceux de 2016.

Allongement du délai de rétractation pour le vendeur d’or non-professionnel

L’exercice du droit de rétractation dans les 48 heures (au lieu de 24h) suivant la vente emporte désormais remboursement au professionnel du prix perçu et restitution par ce dernier de l’objet acheté.