Gestion immobilière

Nouveau ce mois-ci

Bail commercial de courte durée : conséquence du maintien dans les lieux du preneur

Quelle que soit la durée du bail dérogatoire ou du maintien dans les lieux, si le preneur reste et est laissé en possession au-delà du terme contractuel, il s’opère un nouveau bail dont l’effet est régi par le statut des baux commerciaux.

Concierges, gardiens et employés d’immeubles : mise en œuvre de la nouvelle classification

Afin de revaloriser la profession, les partenaires sociaux de la branche gardiens, concierges et employés ont mis en place une nouvelle classification des postes de travail et refondu la convention collective. Les avenants nos 88 et 88 bis relatifs à l’actualisation de la convention et les avenants nos 89 et 92 sur la revalorisation des salaires ont été étendus permettant leur entrée en vigueur depuis la feuille de paie de juin 2017.

DALO : caractéristiques des demandeurs prioritaires

En précisant le rôle des commissions de médiation dans l’instruction des demandes de logement au titre du DALO, le Conseil d’État ouvre la possibilité aux demandeurs d’invoquer certains éléments pour la première fois devant le juge de l’excès de pouvoir.

Maintien dans l’indivision demandé par le conjoint survivant

Dans le cadre d’une indivision successorale, le conjoint survivant peut demander le maintien dans l’indivision à la condition qu’il ait été, avant le décès, copropriétaire des locaux d’habitation et ce maintien peut être prescrit pour une durée de 5 ans au plus et non jusqu’au décès du conjoint survivant.

Titulaire du droit de préemption : précision sur le délai de renonciation

Le titulaire du droit de préemption qui a fait appel du jugement fixant le prix d’acquisition peut valablement renoncer à préempter avant de se désister de son action.

Rétrocession d’un bien illégalement préempté : juridiction compétence

Le tribunal des conflits fait le point sur la répartition des compétences entre deux ordres de juridiction dans le contentieux de la rétrocession des biens illégalement préemptés

Parution de l’indice de référence des loyers (IRL) du 2e trimestre 2017

L’IRL du 2e trimestre 2017 augmente de 0,75 % sur un an.