Gestion immobilière

Nouveau ce mois-ci

Logement décent : nouveaux critères à respecter en 2018

Le décret relatif aux caractéristiques de décence du logement est modifié selon un calendrier échelonné, en intégrant les performances énergétiques.

Irrégularité formelle du mandat de la loi Hoguet : revirement de jurisprudence

Le mandat d’agent immobilier qui ne respecte pas les prescriptions formelles est désormais sanctionné par une nullité relative qui ne peut pas être contestée par le locataire dans le cadre d’un congé pour vendre.

Les caractéristiques de la convention d’utilité sociale (CUS) de deuxième génération

La loi Égalité et citoyenneté réajuste le dispositif de la CUS et propose aux organismes d’HLM la mise en place d’une nouvelle politique de loyers, à masse constante, fondée sur l’état de l’occupation sociale des immeubles et les objectifs légaux de mixité sociale.

Un bail ne peut être conclu au nom d’une indivision

Un bail conclu au nom d’une indivision est nul de nullité absolue et le locataire ne peut opposer une exception de nullité si le contrat a reçu un commencement d’exécution.

Déspécialisation partielle du bail commercial : forme et motivation de la réponse du bailleur

La réponse du propriétaire bailleur à la demande du locataire qui entend exercer une ou plusieurs activités connexes ou complémentaires n’est soumise à aucun formalisme.

Durée du bail commercial dans les résidences de tourisme : application de la loi dans le temps

La Cour de cassation applique aux baux en cours à la date d’entrée en vigueur les nouvelles dispositions de l’article L. 145-7-1 qui excluent toute résiliation unilatérale en fin de chaque période triennale.