Gestion immobilière

Nouveau ce mois-ci

Les premiers pas de la réforme sur la taxe d’habitation

La loi de finances pour 2018 lance le grand chantier de la taxe d’habitation. Elle crée un nouveau dégrèvement en faveur de la résidence principale avec, à terme, l’objectif de réduire de 80 % le nombre de contribuables.

Aides au logement : les changements apportés par la loi de finances pour 2018

Création d’une réduction de loyer de solidarité couplée à une baisse de l’APL, suppression des aides en secteur accession, non revalorisation en 2018 : telles sont les trois mesures phares de la loi de finances pour 2018 visant les aides au logement.

Procès-verbal d’assemblées de copropriétaires : mention des réserves émises

Les réserves des copropriétaires opposants sur la régularité des décisions qui doivent figurer dans le procès-verbal sont celles émises au cours de l’assemblée. Il ne peut s’agir de celles formulées dans une note adressée au syndic.

Congé pour reprise et congé pour vendre : il faut joindre la notice d’information

Depuis le 1er janvier 2018, une notice d’information doit être jointe au congé délivré au locataire par le bailleur qui souhaite reprendre ou vendre le logement.

Allocations de logement : l’action en répétition de l’indu ne peut être exercée que contre l’allocataire

Le remboursement des allocations de logement indûment versées ne peut être demandé qu’à l’allocataire qui a reçu les fonds et non à son concubin qui en aurait profité personnellement.

Renouvellement du bail commercial : nullité de la demande adressée seulement à l‘usufruitier

La demande de renouvellement du bail commercial ayant pour unique destinataire l’usufruitier du bien loué est nulle.

Indexation des loyers commerciaux : publication des indices ICC, ILC et ILAT du 3e trimestre 2017

La hausse de l’indice des loyers commerciaux (ILC) et de l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) se poursuit, tandis que l’indice du coût de la construction connaît une baisse sur un an.

Assemblée de copropriétaires : convocation d’une société propriétaire d’un lot

Dès lors que la société copropriétaire est conviée, la mention inexacte de son représentant ne vicie pas la convocation.