Gestion immobilière

Nouveau ce mois-ci

Investissement locatif : publication des plafonds du nouveau dispositif « Cosse ancien »

Les plafonds de loyers et de ressources des locataires dans le cadre du Cosse, en secteur intermédiaire, sont identiques à ceux du Duflot-Pinel. Ils sont plus faibles dans le secteur social et très social.

Dématérialisation de la procédure d’expulsion

La loi relative à l’égalité et à la citoyenneté rend obligatoire la transmission par voie électronique aux CCAPEX et aux préfets des notifications en matière d’expulsion des locaux à usage d’habitation.

Traitement dans les comptes des syndics de copropriété des fonds des syndicats des copropriétaires

L’autorité des normes comptables (ANC) précise comment les opérations de gestion des comptes bancaires et sous-comptes réalisées par le syndic doivent être comptabilisées.

Suppression du poste de gardien d’immeubles : comment licencier dans les règles ?

Un syndicat de copropriétaires n’est pas une entreprise. Le licenciement du salarié, même s’il repose sur un motif non-inhérent à sa personne, n’est donc pas soumis aux dispositions sur le licenciement économique.

Parution de l’indice de référence des loyers (IRL) du 1er trimestre 2017

L’IRL du 1er trimestre 2017 augmente de 0,51 % sur un an.