Gestion immobilière

Nouveau ce mois-ci

Investissement locatif : parution des plafonds pour 2017

L’administration fiscale actualise les plafonds de ressources applicables aux dispositifs Duflot-Pinel, Scellier, Robien, Borloo et Besson.
Les plafonds de loyers sont identiques à ceux à ceux de 2016.

Annonces immobilières : nouvelles modalités d’affichage et de publicité à compter du 1er avril 2017

Les annonces de locations et de ventes proposées par des agents immobiliers, quel que soit le support utilisé, devront respecter le contenu fixé par arrêté.

Recouvrement des réparations locatives et loyers impayés : quel délai de prescription ?

Le bail d’habitation est régi par les règles de la loi du 6 juillet 1989 lesquelles priment sur le droit de la consommation.
Ainsi, l’action en recouvrement des réparations locatives et loyers impayés, intentée par le bailleur, se prescrit par 3 ans.

Actualisation au 1er janvier 2017 de la taxe sur les micro-logements (« taxe Apparu »)

Les fourchettes de loyers pour l’application différenciée des taux de la taxe Apparu sont identiques à celles de 2016.

Copropriété : dispositions de la loi Égalité et citoyenneté censurées par le Conseil constitutionnel

Les dispositions de la loi Égalité et citoyenneté relatives au plafonnement des frais de recouvrement facturés par le syndic et à l’abaissement des majorités
pour réunir des lots afin de créer un logement décent ont été censurées par le Conseil constitutionnel.

La carte professionnelle européenne d’agent immobilier introduite en droit français

Une ordonnance transpose en droit interne la directive européenne sur les qualifications professionnelles, en mettant en place la carte professionnelle européenne (CPE) d’agent immobilier.
Celle-ci sera opérationnelle après parution d’un décret qui précisera les modalités d’application, notamment de l’instruction et de la procédure de délivrance de la carte.