Gestion immobilière

Nouveau ce mois-ci

Loi de finances rectificative pour 2016 : un nouveau dispositif remplace le « Borloo conventionné »

Dans les zones tendues, le « Borloo ancien » est supprimé et remplacé par une déduction forfaitaire dont le taux est modulé en fonction du territoire et du caractère social de la location. Par ailleurs, le « Besson ancien » ne peut être reconduit.

Le décret fixant le contenu de la fiche synthétique de copropriété est paru

Depuis le 1er janvier 2017, en application de la loi ALUR, le syndic doit établir pour les syndicats de copropriétaires de plus de 200 lots la fiche synthétique de copropriété et chaque année procéder à la mise à jour des informations qu’elle contient.

Renouvellement du bail commercial à loyer binaire

La stipulation selon laquelle le loyer d’un bail commercial est composé d’un loyer minimum et d’un loyer calculé sur la base du chiffre d’affaires du preneur n’interdit pas, lorsque le contrat le prévoit, de recourir au juge des loyers commerciaux pour fixer, lors du renouvellement, le minimum garanti à la valeur locative.

Bail réel solidaire : coup de pouce fiscal au nouvel outil en faveur du logement social

Créé par l’ordonnance du 20 juillet 2016, le bail réel solidaire est destiné à favoriser une offre de logement accessible aux personnes modestes. Il sera opérationnel dès la parution du décret pris pour son application.

Ajustement de la réforme des aides au logement

La loi de finances rectificative pour 2016 ajuste la réforme des aides personnelles au logement entrée en vigueur en 2016 afin d’exclure de son champ d’application les bénéficiaires de l’AAH, de l’AEEH et - pour partie - les personnes âgées hébergées en EHPAD ou en résidence autonomie.

Incitation au règlement des conflits à l’amiable

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle favorise les modes alternatifs de règlement des litiges et la procédure participative pour désengorger les tribunaux et obtenir rapidement des solutions efficaces.

Aides au logement (APL et AL) : revalorisation du seuil pour l’évaluation des ressources des jeunes

A compter du 1er janvier 2017, les seuils pour le calcul de l’aide personnalisée au logement (APL) et des allocations de logement (ALF et ALS), les ressources des jeunes sont évaluées selon les modalités de droit commun (méthode des ressources réelles) lorsqu’ils ont moins de 25 ans et qu’ils exercent une activité professionnelle avec un salaire mensuel net fiscal inférieur à un certain seuil.
Pour le calcul de l’APL et des allocations de logement, les ressources des jeunes sont évaluées selon les modalités de droit commun (méthode des ressources réelles) lorsque qu’ils ont moins de 25 ans et qu’ils exercent une activité professionnelle avec un salaire mensuel net fiscal inférieur à un certain seuil revalorisé au 1er janvier 2017.