Gestion immobilière

Nouveau ce mois-ci

Copropriété : bientôt une simplification de la loi du 10 juillet 1965 ?

Un projet de réforme de la loi de 1965 élaboré par un groupe de professionnels a été remis à la chancellerie et au ministère de la cohésion des territoires. Il devrait servir de base à une prochaine réforme en profondeur du statut de la copropriété.

Professionnels de l’immobilier : mise en place de la carte professionnelle européenne

Les professionnels européens souhaitant exercer en France comme ceux qui, établis en France, veulent exercer dans un autre pays européen, peuvent demander une CPE à compter du 20 octobre 2017.

Après la convocation de l’assemblée de copropriétaires : peu importe l’expiration du mandat du syndic

L’expiration du mandat avant la tenue de l’assemblée n’entame pas la validité de cette dernière, si le syndic était régulièrement en exercice quand il a convoqué les copropriétaires.

ASL : attention à l’expiration des mandats des organes de fonctionnement

Le mandat de syndics et du président de l’association syndicale de propriétaires (ASL) prend fin à l’expiration du délai statutaire, faute de nouvelle élection. Il n’est pas tacitement prorogé.

DALO : reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de la demande

Pour les demandeurs de logement social qui attendent une réponse depuis un certain délai, disposer d’un logement n’est pas un critère rédhibitoire à la reconnaissance du caractère urgent et prioritaire de leur situation.

L’encadrement des loyers à Lille est invalidé

L’encadrement des loyers à Lille a été annulé