Gestion immobilière

Nouveau ce mois-ci

Copropriété : location prioritaire des places de stationnement aux handicapés

Les places de stationnement adaptées aux handicapés incluses dans les parties communes des immeubles d’habitation dont le permis de construire a été déposé à compter du 1er janvier 2015 vont pouvoir être louées dans les conditions votées par l’assemblée.

Harcèlement moral d’un concierge en copropriété

Le harcèlement moral d'un concierge par un membre du conseil syndical ne s'inscrivant pas dans une relation de travail, il n'est pas constitutif de l'infraction visée à l'article 222-33-2 du code pénal.

Ordre du jour d’une assemblée générale convoquée à la demande de copropriétaires

le syndic convoque une assemblée sur demande de copropriétaires représentant le quart des voix du syndicat, il peut compléter l’ordre du jour (ODJ) établi par ces derniers.

Conséquence de la décision de l’assemblée des copropriétaires devenue définitive

Le copropriétaire auquel l’assemblée a refusé l’autorisation de changer l’affectation de son lot qui ne conteste pas la décision se ferme la possibilité de demander au juge l’examen de la conformité de l’opération à la destination de l’immeuble.

Changement d’usage des locaux : un local à usage mixte ne devient pas totalement professionnel sans autorisation

L’affectation exclusive à une activité professionnelle d’un local auparavant utilisé à usage mixte nécessite une autorisation préalable en application de l’article L. 631-7 du CCH, sans égard à la proportion des surfaces consacrées à chacune des activités.

Réévaluation des loyers des logements soumis à la loi de 1948

Au 1er juillet 2017, les loyers des locaux classés en catégorie III A, III B, II B, II C, II A restant soumis à la loi du 1er septembre 1948 peuvent être augmentés au maximum de 0,51 %.

Révision des loyers commerciaux : publication des indices du 1er trimestre 2017

Les indices IIC, ILC et ILAT connaissent leur plus forte hausse depuis 4 ans.