Entreprise agricole

Nouveau ce mois-ci

SAFER Ile-de-France : droit de préemption temporaire sur les parcelles boisées

A titre expérimental, ce droit peut porter sur des parcelles inférieures à 3 ha.

Installer des équipements collectifs au cœur des terres agricoles

L’activité agricole doit rester significative sur la parcelle concernée.

GFA : retrait judiciaire d’un associé

Le juge doit procéder à un contrôle de proportionnalité.

Aide à l’installation : quand produire un avenant au plan d’entreprise ?

Une instruction précise les modifications donnant lieu à avenant ou à simple information.

Communes classées en ZRR à compter du 1er juillet 2017

L’arrêté de classement en fonction des nouveaux critères est paru.

Agrément des sites naturels de compensation écologique

Les conditions d’agrément de ces sites sont désormais connues.