Entreprise agricole

Nouveau ce mois-ci

Aides à l’installation : fin des prêts bonifiés

Ils sont remplacés par un nouveau critère de modulation de la DJA.

SAFER : attention aux mentions dans la notification du projet de vente

Le notaire doit livrer une information complète et loyale.

Zone agricole rendue constructible

La résiliation du bail n’est pas de droit.

Notion d’agriculteur au regard des procédures collectives

Pour le Conseil constitutionnel, il n’y a pas de différence de traitement entre personne physique et personne morale.

Tribunaux paritaires : désignation des assesseurs

Un nouveau mode de désignation et d’installation s’applique dès 2018.

Simplification du régime de valorisation des produits agricoles

Cette simplification suit l’évolution du droit de l’Union européenne.

Aménagement et urbanisation en montagne

Le régime des « UTN » ménage les espaces agricoles.