Entreprise agricole

Nouveau ce mois-ci

Seuil de superficie du GFA non familial

Il est fixé à 30 fois la SMA.

Appropriation par le bailleur des plantations du preneur

Les plantations deviennent sa propriété lors du renouvellement du bail

Plan de continuation : 10 ou 15 ans ?

Pour les personnes morales, il est de 10 ans.

Servitude de vue ; les fonds doivent être contigus

Ce n’est pas le cas quand une bande de terrain les sépare

Fin du contrat de génération-transmission en agriculture

Cette suppression fait suite à celle du dispositif de contrat-génération

Coopératives agricoles : comment procéder à la radiation d’un coopérateur ?

Nous publions un modèle de :
- délibération du CA sur la radiation d’un coopérateur du fichier des associés,
- notification à l’associé coopérateur de sa radiation du fichier