Entreprise agricole

Nouveau ce mois-ci

Bail de centre équestre : application immédiate de la loi DTR

Le statut du fermage s’applique aux situations de fait lors de son entrée en vigueur.

Le groupement d’employeurs et les sociétés coopératives

La coopérative agricole peut développer l’activité de GE au bénéfice exclusif de ses membres.

Le CEPP : un certificat contesté

Le Conseil d’Etat rejette la QPC présentée à son encontre.

Mise en œuvre du programme AITA

Une instruction précise le dispositif « incitation du cédant à l'inscription au RDI ».

Composition de l’actif successoral en cas d’extinction de créance par confusion

La créance du défunt contre l’héritier doit y figurer.

Evolution des règles d’identification des équidés

Elles sont mises en conformité avec le droit de l’Union européenne.

Le défrichement et la compensation forestière

Un mécanisme qui vise à préserver la ressource bois.