Entreprise agricole

Nouveau ce mois-ci

Une étude entièrement rénovée sur la responsabilité

Pour tout savoir sur la responsabilité contractuelle, extra-contractuelle et environnementale de l’exploitant agricole.

Indemnisation des pertes agricoles

Les fonds de mutualisation peuvent intervenir en cas de pertes inférieures à 30 %.

Intérêt à agir contre un permis de construire

Nul besoin d’habiter ou d’exploiter un terrain proche pour pouvoir agir.

Preuve de l’existence d’un chemin rural

Son existence n’est pas subordonnée à sa mention dans un titre.