Entreprise agricole

Nouveau ce mois-ci

Exclusion d’une SICA à forme civile : quand perd-on la qualité d’associé ?

La perte de la qualité d’associé ne peut se faire avant le remboursement intégral des parts.

ETU

SICA

La CUMA, un groupement d’employeurs à part entière

La CUMA peut désormais mettre l’ensemble de son personnel à la disposition de ses membres.

ETU

CUMA

La loi « biodiversité » libéralise les échanges de semences et de plants

Les échanges entre agriculteurs et non-professionnels sont dispensés d’autorisation préalable.

L’action de groupe en matière environnementale est désormais ouverte

La loi justice XXIe siècle instaure le cadre légal de cette action collective.

Tribunaux paritaires : les assesseurs ne seront plus élus

A compter du 1er janvier 2018, les assesseurs seront désignés.

Durée des contrats de vente de produits agricoles : productions engagées depuis moins de 5 ans

Un décret définit les produits considérés comme relevant de la même production.

Evaluation des immeubles : cumul possible des décotes

La Cour de cassation retient une décote pour occupation puis une seconde pour état d’indivision.