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Droit des affaires

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Quels changements en droit commercial après "Sapin II" ?

Les relations et négociations commerciales sont modifiées par les dispositions de la loi "Sapin II", au sein desquelles on retrouve la possibilité de conclure des conventions pluriannuelles, l'allongement de certains délais de paiement, une nouvelle pratique commerciale abusive, de nouvelles mentions obligatoires pour les CGV ou encore la limitation de la vente au déballage...

Transformation d'une société en société par actions

Une société dotée d'un commissaire aux comptes se transformant en société par actions n'a pas à faire évaluer les biens composant son actif social.

Droit au compte et mobilité bancaire

La réglementation relative au droit au compte et à la mobilité bancaire se voit complétée d'un décret et d'une ordonnance.

Les apports en nature aux SAS et aux SARL bénéficient de divers allégements

De nouveaux cas de dispense de commissaire aux apports sont créés en faveur des SAS et des SARL. Par ailleurs, les formalités relatives aux apports de fonds de commerce aux SASU et aux EURL sont allégées.

Seul l'excès de rémunération constitutif de l'abus de biens sociaux doit être réparé

Un dirigeant reconnu coupable d'abus de biens sociaux pour s'être octroyé un salaire exorbitant au regard des capacités financières de la société ne doit réparation à celle-ci qu'à hauteur de l'excès de rémunération perçue.

Les modifications apportées par la "Loi Sapin II" sur le fonds de commerce

La "loi Sapin II" allège les obligations comptables en cas de vente ou d'apport de fonds de commerce et met fin à la solidarité du loueur.

Absence de transfert à la société absorbante de la responsabilité pénale de l'absorbée

La Cour de cassation continue de refuser que l'absorbante puisse être condamnée pour des infractions commises par l'absorbée avant la fusion, malgré la position contraire adoptée par la CJUE dans un arrêt de 2015.

Publicité trompeuse et devoir d'information du professionnel vis-à-vis du consommateur

Aux fins d'apprécier si une pratique commerciale doit être considérée comme une omission trompeuse, il y a lieu de prendre en compte le contexte dans lequel s'inscrit cette pratique, notamment les limites propres au moyen de communication utilisé aux fins de ladite pratique commerciale, les limites d'espace ou de temps que ce moyen de communication impose.

Volet anticorruption de la loi "Sapin II"

La loi Sapin II a été publiée au Journal officiel. Toutefois, son dispositif phare sur la protection des lanceurs d'alerte n'entrera en vigueur qu'après la publication d'un décret d'application à paraître. L'obligation pour les grandes entreprises de prévoir des mesures anticorruption entrera, quant à elle, en vigueur le 1er juin 2017.

Procédures collectives : création d'un nouveau privilège

Création d'un nouveau privilège en faveur des producteurs agricoles pour les produits livrés durant les 90 jours précédant l'ouverture de la procédure.

Créances postérieures privilégiées en liquidation judiciaire

Les créances nées en exécution d'un contrat en cours sont des créances postérieures privilégiées, si elles naissent d'une décision régulière.

Des précisions sur les ventes d'ordinateurs équipés de logiciels préinstallés

La pratique de vente d'ordinateurs prééquipés de logiciel d'exploitation est licite mais peut être toutefois sanctionnée si elle remplit les critères de la pratique commerciale trompeuse ou déloyale.