DICTIONNAIRE PERMANENT Droit des affaires

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Votre dernière mise à jour novembre 2017
Droit des affaires

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Quelle est la nature de l’action pour rupture des relations commerciales ?

Une action indemnitaire fondée sur une rupture brutale de relations commerciales établies de longue date ne relève pas de la matière délictuelle ou quasi-délictuelle s’il existe entre les parties une relation contractuelle tacite.

Délégation du pouvoir de licencier au sein d'une association

La délégation du pouvoir de licencier un salarié au sein d'une association doit être explicite et émaner du président ou de tout autre organe auquel les statuts attribuent cette compétence. A défaut, elle n'est pas valable.

Le prêt à usage est un contrat à titre gratuit

Le prêt à usage constitue un contrat de service gratuit conférant seulement à son bénéficiaire un droit à l'usage de la chose prêtée et n'opérant aucun transfert d'un droit patrimonial à son profit.

Document relatif au bénéficiaire effectif des sociétés non cotées

L'ANSA recommande aux sociétés en cours de constitution, lorsqu'elles ne sont pas en mesure d'identifier leur bénéficiaire effectif, de mentionner leur représentant légal sur le document qui doit être déposé au greffe en même temps que la demande d'immatriculation.

Obligations d'information des opérateurs de plateformes numériques

Les contenus, modalités et conditions d'application de l'obligation d'information qui pèse sur les opérateurs de plateformes numériques sont fixés.

Redressement judiciaire non applicable au gérant d'une SARL inscrit à titre individuel au répertoire SIRENE

La seule inscription au répertoire SIRENE, à titre individuel pour des activités déterminées, du gérant d'une SARL exerçant ces mêmes activités, ne caractérise pas l'exercice d'une activité indépendante distincte de ses fonctions de dirigeant, permettant de le mettre en redressement judiciaire à titre personnel.

Critères du caractère professionnel de l'activité du créancier

Le créancier professionnel est celui dont la créance est née dans l'exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l'une de ses activités professionnelles, même si celle-ci n'est pas principale.

Seule une prorogation expresse décidée avant le terme de la société fait échec à sa dissolution

En l'absence d'une prorogation expresse préalable, décidée dans les formes légales ou statutaires, une société est dissoute de plein droit par la survenance du terme. Une prorogation postérieure au terme avec effet rétroactif n'est donc pas valable.

Portée de l'établissement du bordereau signé et daté

La validité et l'opposabilité de la cession de créances faite par bordereau Dailly ne peuvent être subordonnées à d'autres conditions que celles fixées par la loi.

Modalités et fonctionnement des avis en ligne

Dans le cadre de la collecte, la modération et la diffusion d'avis en ligne provenant de consommateurs, un décret détermine le contenu et les modalités d'application des informations qui doivent être délivrées.

Contrat de travail fictif de l'épouse du gérant d'une EURL

L'épouse du gérant d'une EURL, qui renonce à ses salaires afin de masquer les difficultés financières de la société se comporte comme un dirigeant de fait. Elle ne se trouve donc pas dans l'état de subordination caractérisant l'existence d'un contrat de travail.

Extension de la procédure pour confusion de patrimoines

Pas d'extension pour confusion des patrimoines après adoption d'un plan de cession totale.