DICTIONNAIRE PERMANENT Droit des affaires

Commentaires

Sources

Modèles

Veille Permanente

Calendriers d'assemblées annuelles

Outils

Votre dernière mise à jour février 2018
Droit des affaires

Nouveau ce mois-ci

Organe de surveillance de SAS fautif : quel risque à l'égard des tiers ?

Les membres du comité de surveillance d'une SAS n'ont pas engagé leur responsabilité envers un tiers en facilitant par leur abstention une action fautive du président à son égard, dès lors que des difficultés mettant en péril la société mobilisaient toute leur attention.

La durée de l'engagement de caution doit être précisée très clairement

L'engagement de caution qui stipule une durée précise mais qui la complète de l'indication qu'elle peut être modifiée par accord des parties, sans autre précision, doit être annulé.

Baux commerciaux : prescription de l'action en paiement de l'indemnité d'éviction

Le délai de l'action en paiement de l'indemnité d'occupation ne peut commencer à courir avant le jour où est définitivement consacré, dans son principe, le droit du preneur au bénéfice d'une indemnité d'éviction.

Erreur commise par un organisme certificateur dans l'interprétation d'une norme

L'erreur d'interprétation d'une norme, commise par un organisme certificateur lors de la validation d'un prototype, engage la responsabilité de ce dernier.

Réforme de la fiscalité des revenus mobiliers et des plus-values mobilières

Les revenus mobiliers perçus et les plus-values mobilières réalisées à compter du 1er janvier 2018 sont désormais soumis à un prélèvement forfaitaire unique.

Défaut de sécurité des données clients : sanction de la société Darty par la CNIL

La CNIL a sanctionné la société Darty à 100 000 euros d'amende pour le manquement à son obligation de sécurité des données personnelles de ses clients.

La durée de l'engagement de caution doit être précisée très clairement

L'engagement de caution qui stipule une durée précise dans l'acte mais qui complète cette durée de l'indication selon laquelle la durée peut être modifiée par un accord des parties, sans autre précision, doit être annulé.

Responsabilité du DG d'une SA ayant consenti une garantie sans l'autorisation du conseil d'administration

Le seul fait, pour le directeur général d'une SA, de faire garantir par la société un engagement pris par un tiers sans l'autorisation du conseil d'administration, ne suffit pas à caractériser une faute séparable de ses fonctions sociales.

Réduction du taux de l'intérêt de retard et de l'intérêt moratoire

Le taux des intérêts de retard dus par le contribuable et des intérêts moratoires dus par l'État est désormais fixé à 0,20 % par mois.

Mode d'emploi pour la mise en oeuvre des procédures anticorruption dans les sociétés

Les sociétés tenues d'établir des procédures internes destinées à lutter contre la corruption peuvent désormais se référer aux recommandations émises par l'Agence française anticorruption pour les guider dans la mise en oeuvre de leurs obligations.

Franchise : conformité des clauses du contrat au droit de la concurrence

Les clauses qui organisent le contrôle du franchisé sont conformes au droit de la concurrence lorsqu'elles sont indispensables à la préservation de l'identité et de la réputation du réseau.

Marketplaces : le fournisseur peut interdire à ses distributeurs la vente de ses produits

Un réseau de contrats de distribution sélective conforme au droit européen de la concurrence peut interdire à ses membres de recourir à des plateformes tierces pour la vente sur Internet des produits contractuels.

Escroquerie au jugement après obtention indue de documents

Une société et son dirigeant sont reconnus coupables d'escroquerie au jugement, pour avoir obtenu indûment des documents administratifs déterminant la décision des juges.

Remboursement du consommateur après exercice de son droit de rétractation

La mesure, qui tend à la majoration des sommes dues par le professionnel au consommateur ayant exercé son droit de rétractation, ne prive pas ce professionnel d'un droit à un recours effectif.

Irrecevabilité de l'action sociale ut singuli à l'encontre du liquidateur amiable

L'action sociale ut singuli ne peut être engagée à l'encontre du liquidateur amiable d'une société à responsabilité limitée, cette action ne pouvant être dirigée qu'à l'encontre du gérant de la société.