DICTIONNAIRE PERMANENT Droit des affaires

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Votre dernière mise à jour avril 2017
Droit des affaires

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Quelle majorité pour la modification des statuts d'une association muets sur ce point ?

Dans le silence des statuts d'une association, seules les modifications statutaires ayant pour effet d'augmenter les engagements de ses membres doivent être adoptées à l'unanimité.

Registre public des trusts

L'amende proportionnelle sanctionnant l'absence de déclaration des trusts ouverts utilisés ou clos à l'étranger est contraire à la Constitution.

Contenu du rapport de gestion sur les délais de paiement

Les montants liés à l'information sur les délais de paiement dans les rapports de gestion établis à compter du second semestre 2017 pourront être mentionnés, au choix, HT ou TTC.
L'alternative figure désormais dans les modèles de tableaux pour cette information.

Le loueur de véhicule avec chauffeur n'a pas la maîtrise des opérations de transports

Le contrat de sous-traitance de transport se distingue du contrat de location de véhicule avec conducteur en ce que le transporteur sous-traitant a la libre utilisation de ses moyens sans que l'opérateur de transport ne puisse s'y opposer.

Contrôle de la demande de confidentialité des comptes annuels

Le greffe n'a pas le pouvoir d'opérer un examen de fond de la demande de confidentialité des comptes annuels. Ces comptes sont réputés confidentiels dès lors que leur dépôt a été accompagné d'une déclaration de confidentialité régulière en la forme.

Point de départ du délai de forclusion en matière de crédit à la consommation

Sans convention de découvert l'y autorisant, le prêteur ne peut pas reculer le point de départ du délai de forclusion de son action en paiement en inscrivant l'échéance du prêt à la consommation au débit du compte dont le solde est insuffisant.

Déchéance du droit aux intérêts d'un prêt : point de départ de la prescription

La prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts conventionnels d'un prêt immobilier court à compter du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître l'erreur affectant le taux effectif global.

Nullité d'un cautionnement souscrit par une SARL

L'engagement de caution souscrit par le gérant d'une SARL est nul si l'extrait de la délibération des associés censée l'autoriser n'a pas été transmis au prêteur, alors que ce justificatif était requis aux termes de l'acte de prêt.

Carrefour a-t-il biaisé sa publicité comparative ?

Pour la CJUE, une publicité comparant les prix entre hypermarchés et supermarchés peut être trompeuse si l'information sur la différence de tailles et de formats des magasins n'est pas clairement visible dans le spot publicitaire lui-même.

Transfert de l'obligation de règlement de la caution en cas de fusion-absorption du créancier

Si l'absorption du créancier met en principe fin à l'obligation de couverture de la caution, celle-ci demeure néanmoins tenue, à l'égard de la société absorbante, à raison des dettes nées antérieurement à la fusion.

Les documents constitutifs d'archives publiques doivent être restitués à l'Etat

Des documents émanant d'un chef d'État alors en exercice et acquis par une société privée lors d'une vente aux enchères publiques, sont des archives publiques qui doivent être restitués à l'État.

Réforme de la prescription en matière pénale : doublement des délais de l'action publique

La loi du 27 janvier 2017, portant réforme de la prescription en matière pénale, allonge la durée des délais de prescription de l'action publique des crimes et délits à respectivement 20 et 6 ans.