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Votre dernière mise à jour septembre 2017
Droit des affaires

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L'information RSE bientôt centralisée dans une déclaration de performance extra-financière

Une déclaration de performance extra-financière, intégrée dans les rapports de gestion relatifs aux exercices ouverts à compter du 1er septembre 2017, centralisera l'information sociale et environnementale des grandes SA. Cette déclaration se substituera au dispositif d'information RSE actuel.

Sort des baux successifs de courte durée

Le preneur qui se maintient dans les lieux à l'issue de son bail dérogatoire, sans toutefois dépasser la limite prévue à l'article L. 145-5 du code de commerce, mais sans que soit régularisé à son profit un nouveau bail dérogatoire, bénéficie d'un bail commercial soumis au statut.

Allégement du rapport de gestion des petites entreprises

Les sociétés relevant de la catégorie des petites entreprises bénéficient d'un allégement de leur rapport de gestion. Cet allégement s'appliquera aux rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.

Interdépendance des contrats incluant une location financière

Les contrats concomitants qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants. La résiliation de l'un entraîne la caducité de l'autre et exclut l'application de la clause du contrat caduc stipulant une indemnité de résiliation.

Les SA devront établir chaque année un rapport sur le gouvernement d'entreprise

Un rapport sur le gouvernement d'entreprise, élaboré par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance des SA, devra être présenté à l'assemblée annuelle d'approbation des comptes des exercices ouverts à compter de 2017.

L'absence du gérant de SARL pour maladie ne le prive pas de sa rémunération

Le gérant de SARL absent pour maladie doit continuer à percevoir sa rémunération tant qu'aucune décision des associés la supprimant n'est intervenue.

La caution dirigeante du débiteur garanti n'est pas nécessairement une caution avertie

La qualité de caution avertie ne résulte pas de son seul statut de dirigeante de la société, quand il n'est pas démontré qu'elle dispose des compétences pour mesurer les enjeux réels et les risques liés à l'octroi du prêt ainsi que la portée de son engagement de caution.

La simplification du régime des émissions obligataires est finalisée

Le décret attendu pour la mise en oeuvre de certaines des mesures de simplification du régime des émissions obligataires, issues de l'ordonnance du 10 mai 2017, est paru.

Conséquences de l'irrégularité de la déclaration de créance sur la sûreté

La décision par laquelle le juge-commissaire retient qu'une créance a été irrégulièrement déclarée et ne peut être admise au passif est une décision de rejet de la créance, qui entraîne, par voie de conséquence, l'extinction de la sûreté qui la garantissait.

Politique tarifaire inadaptée justifiant la révocation du DG d'une SAS pour motif grave

Le directeur général d'une SAS, révocable pour faute grave aux termes des statuts, commet une telle faute en prenant des décisions inadaptées et contradictoires relatives à la politique tarifaire, à l'origine d'une perte de parts de marché.

Procédures collectives : responsabilité pour soutien abusif

L'article L. 650-1 du code de commerce ne s'applique pas à l'action en responsabilité engagée contre une banque par une caution non avertie qui lui reproche de ne pas l'avoir mise en garde contre les risques d'endettement qu'elle cautionne.

Le quitus donné au président d'une SAS ne couvre pas le DG au titre de sa propre gestion

Le directeur général d'une SAS ne peut contester l'existence d'une faute justifiant sa révocation en se prévalant du quitus de gestion donné au président de la société par les associés.

L'associé d'une SCP peut bénéficier de la procédure de surendettement

L'associé d'une société civile professionnelle qui n'exerce pas une activité professionnelle indépendante peut bénéficier des mesures de traitement du surendettement.

Visites et saisies domiciliaires en matière de pratiques anticoncurrentielles

Le juge des libertés et de la détention peut autoriser des opérations de visites et de saisies dans les locaux de sociétés dont les comportements font présumer l'existence de pratiques anticoncurrentielles.

Le dénigrement comme acte constitutif d'un abus

Le dénigrement est un abus de la part d'une entreprise en position dominante indépendamment du bien-fondé des allégations diffusées.