DICTIONNAIRE PERMANENT Droit des affaires

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Votre dernière mise à jour mars 2017
Droit des affaires

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Scission de sociétés : sort de la garantie autonome bénéficiant à la société scindée

Sauf convention contraire, la garantie autonome, qui ne suit pas l'obligation garantie, n'est pas transmise avec cette obligation en cas de scission de la société bénéficiaire de la garantie.

Les conditions de conclusion d'un bail dérogatoire

Lorsque les conditions de l'existence d'un bail dérogatoire sont remplies, le preneur échappe au statut des baux commerciaux dont il ne peut se prévaloir ensuite, lors de l'expiration de la convention.

Les conditions dans lesquelles une SAS est dirigée doivent être fixées dans les statuts

Les membres du conseil d'administration d'une SA ne conservent la qualité d'administrateur après la transformation de la société en SAS que si les statuts de celle-ci le prévoient.

Fin de l'incertitude sur le droit de préférence en cas de cession globale d'un immeuble comprenant des locaux commerciaux

Une réponse ministérielle précise que le droit de préférence du locataire commercial ou artisanal, mis en place par la loi Pinel, ne s'applique pas en cas de cession globale d'un immeuble comprenant non seulement plusieurs locaux commerciaux mais aussi un seul local commercial.

Refus d'inscrire au RCS une réduction de capital non motivée par des pertes

Selon le CCRCS, une réduction de capital non motivée par des pertes ne peut pas être inscrite au RCS avant l'expiration du délai d'opposition des créanciers ou, en cas d'opposition, avant la décision de première instance statuant sur celle-ci.

Inscription au RCS de la transformation d'une société en société par actions

En cas de transformation d'une société en société par actions, le greffe ne peut s'opposer à l'inscription de l'opération au RCS dès lors que le rapport sur la valeur des biens sociaux a été approuvé par les associés.
L'absence de dépôt de ce rapport au greffe importe peu.

Une association peut être coupable de rupture brutale de relations commerciales

Dès lors qu'une association pratique des actes de commerce, elle n'échappe pas à la réglementation relative aux pratiques restrictives de concurrence.

La cession de parts n'emporte pas cession du compte courant d'associé

Sauf convention contraire, la cession de parts sociales n'emporte pas cession du compte courant du cédant.
La référence faite à ce compte courant pour déterminer le prix de cession des parts ne vaut pas accord pour le céder.

L'engagement de caution en chiffres et en lettres

Le formalisme de l'engagement de caution de l'article L. 331-1 du code de la consommation n'impose pas que le montant du cautionnement soit mentionné à la fois en lettres et en chiffres.

Garantie de passif assortie d'un délai d'information du garant sans stipulation de caducité

Si la garantie de passif ne stipule pas sa caducité pour non-respect du délai d'information du garant, ce dernier peut seulement obtenir réparation du préjudice que ce retard lui aura causé.

Bordereau Dailly : condition de mise en jeu de la garantie du cédant

A peine d'irrecevabilité de son action, c'est préalablement à toute poursuite contre le cédant ou sa caution que le cessionnaire d'une créance par voie de bordereau Dailly doit avoir adressé une demande amiable de paiement au débiteur cédé.

Déséquilibre significatif et réduction de prix dans les rapports entre fournisseur et distributeur

Une réduction de prix qui ne résulte pas d'une libre négociation peut caractériser un déséquilibre significatif.

L'ordonnance relative à la partie législative du code de la consommation est ratifiée

La loi de ratification, de l'ordonnance ayant réorganisé le code de la consommation, apporte quelques précisions sur la notion de "non-professionnel" et sur certains délais de rétractation.