DICTIONNAIRE PERMANENT Droit des affaires

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Droit des affaires

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Restriction au droit du bailleur de demander la résiliation du bail après le jugement d'ouverture

Le bailleur n'est pas tenu de notifier au mandataire judiciaire son commandement de payer visant des loyers échus après l'ouverture du redressement judiciaire.

Prescription de l'action en nullité d'une cession de parts entre époux associés d'une SCI

Le délai de prescription de l'action en nullité d'une cession de parts intervenue entre des époux associés d'une SCI est suspendu pendant la durée du mariage.

Protection des données : la loi Informatique et Liberté s'adapte au droit européen

Le règlement européen du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles (RGPD) entrera en application le 25 mai 2018. Il nécessite la révision de la loi Informatique et Liberté pour laquelle le Gouvernement vient de présenter un projet de loi.

Comportement fautif d'un associé d'une SCI entraînant une perte de valeur des droits sociaux

L'associé d'une SCI, qui a contribué à une perte de la valeur des parts sociales en refusant abusivement d'entretenir l'immeuble social et de le mettre en vente, doit indemniser son coassocié au titre du préjudice résultant de cette perte..

Tribunal compétent en cas de données diffusées sur Internet dans plusieurs États membres

Est compétent le tribunal de l'État dans lequel la personne lésée a le centre de ses intérêts, qui peut être celui, différent du siège, dans lequel elle exerce la majeure partie de son activité.

Sort des contrats conclus intuitu personae en cas de transmission universelle de patrimoine

Le fait qu'un contrat ait été conclu par une société en considération de la personne de son cocontractant ne fait pas obstacle à son transfert automatique au bénéficiaire de la transmission universelle du patrimoine de cette société.

Erreur sur l'identité du débiteur principal dans le cadre d'un cautionnement

Le cautionnement doit être déclaré nul lorsque la mention manuscrite comporte une erreur sur l'identité du débiteur principal.

Obligation solidaire de la société apporteuse en cas d'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions

Dans le cas d'un apport partiel d'actif placé sous le régime des scissions, la société apporteuse reste, sauf dérogation expresse prévue par les parties, solidairement obligée avec la société bénéficiaire au paiement des dettes transmises à cette dernière.

Vérification des créances par le juge saisi par la commission de surendettement

Le juge chargé d'une vérification de créance dans le cadre d'une procédure de surendettement ne peut invoquer la forclusion d'une créance sans avoir invité les parties à faire valoir leurs observations.

Le salarié d'une société peut s'engager à lui céder ses droits sociaux en cas de licenciement

La promesse par laquelle le salarié d'une société s'engage à lui céder les parts sociales qu'il détient dans celle-ci dans le cas où il serait licencié est valable, même si ce licenciement dépend de la seule volonté du bénéficiaire de la promesse.

Co-emploi non admis pour des sociétés créées et dirigées par la même personne physique

Le fait que deux sociétés aient pour fondateur et dirigeant la même personne physique ne suffit pas à caractériser l'existence d'une situation de co-emploi à l'égard d'un salarié de l'une d'entre elles.