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Votre dernière mise à jour juillet-août 2017
Droit des affaires

Nouveau ce mois-ci

Modernisation du régime juridique de l'agent des sûretés

A compter du 1er octobre prochain, l'agent des sûretés, qui agira en son nom propre et au profit des créanciers de l'obligation garantie, pourra gérer tant les sûretés réelles que personnelles. En cas de procédure collective, il pourra, de sa propre initiative et sans mandat spécial, procéder à la déclaration de créances.

Obligation d'information des sociétés non cotées sur leur bénéficiaire effectif

A compter du 1er août 2017, les sociétés non cotées devront déposer un document désignant leur bénéficiaire effectif, lors de leur demande d'immatriculation au RCS. Les sociétés immatriculées avant cette date ont jusqu'au 1er avril 2018 pour déposer ce document.

Sort des CGV face aux conditions particulières de vente

En cas de discordance entre des conditions générales et des conditions particulières, les secondes l'emportent sur les premières.

Restitution de la contribution sociale patronale sur les attributions gratuites d'actions

La contribution sociale patronale applicable aux actions gratuites attribuées en vertu d'une autorisation antérieure au 8 août 2015 doit être restituée si les actions ne sont pas, en définitive, attribuées.

Franchise : caractéristiques de la clause de non-réaffiliation

La clause de non-réaffiliation qui ne contient aucune précision sur son étendue géographie n'est pas valide.

L'insuffisance des apports d'un associé cause à ses coassociés un préjudice personnel

L'insuffisance des apports faits par un associé, qui se traduit par une majoration infondée de sa participation au capital social, cause aux autres associés un préjudice personnel dont ils sont recevables à demander réparation.

Les nouveaux contours de la notion de cause dans le cautionnement

L'engagement pris par la caution de garantir les dettes d'une entreprise en liquidation judiciaire dès lors que le créancier n'accorde à cette entreprise, en conséquence du cautionnement, aucun crédit ou avantage supplémentaire, est dénué de cause.

Le régime juridique des associations est complété

Les modalités d'application de certaines dispositions intéressant le secteur associatif sont précisées.

Les comparateurs d'avocats, autorisés sous conditions

Les prestations d'avocats peuvent faire l'objet d'une notation et d'une comparaison, comme tout autre bien de consommation.

Garantie de bonne exécution d'une cession d'actions autorisant la substitution d'un tiers acquéreur

L'ensemble contractuel par lequel l'acquéreur d'actions se réserve de se substituer un tiers, tout en restant garant solidaire de la bonne exécution de la convention, constitue un engagement personnel de sa part et non un cautionnement de la dette de l'acquéreur substitué.

Caractéristiques d'un modèle protégeable

La combinaison de plusieurs éléments banals peut être protégeable si elle confère à l'objet une physionomie propre.

Litiges des consommateurs : une médiation préalable obligatoire est possible

Une réglementation nationale peut prévoir le recours obligatoire à une procédure de médiation comme condition préalable de recevabilité d'une demande en justice, si elle n'empêche pas les parties d'exercer également leur droit d'accès au système juridictionnel.

Expertise aux fins de revendication de la propriété d'une coupe Nautile

Dans le cadre d'une procédure de référé en vue de la revendication du droit de propriété sur une œuvre d'art, la Cour de cassation précise le principe suivant lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui.

L'indemnisation de l'agent commercial en cas de non renouvellement du contrat

L'agent commercial qui refuse de conclure un nouveau contrat à l'expiration du précédent n'est pas privé du droit à indemnité.