Construction et urbanisme

Nouveau ce mois-ci

De nouveaux ajustements apportés au régime des marchés publics de travaux

Le décret du 25 mars 2016 subit un toilettage visant à clarifier plusieurs dispositions, notamment en ce qui concerne les modalités de présentation des candidatures.

Pour une meilleure accessibilité des ERP

Rendre un ERP plus accessible passe non seulement par un aménagement des normes au 1er juillet 2017 mais également par une large information donnée par le registre public d'accessibilité.

L'isolation phonique dans le sillage de l'isolation thermique

Un arrêté du 13 avril 2017 a défini les exigences acoustiques que devront respecter les bâtiments faisant l'objet d'une rénovation thermique à compter du 1er juillet 2017.

Quelle exemplarité des bâtiments publics en matière de protection de l'environnement ?

Les personnes publiques connaissent désormais les critères techniques pour construire des bâtiments à énergie positive et à haute performance environnementale.

L'enquête publique environnementale depuis la réforme de la participation du public

Un régime applicable aux projets faisant l'objet d'un avis d'enquête à compter du 1er janvier 2017.

Un champ d'application ajusté à la réforme de l'évaluation environnementale.

Un délai maximal de 15 jours pour proroger l'enquête.

Un dossier d'enquête public en ligne et consultable pendant toute la durée de l'enquête.

Les observations et propositions du public formulées et accessibles sur Internet.

Survivance des POS d'outre-mer

La loi relative à l'égalité réelle outre-mer proroge de 18 mois le délai de transformation des POS en PLU lorsque la procédure a été engagée avant le 31 décembre 2015. Elle doit être achevée au plus tard le 26 septembre 2018.

Le PLU ne fait pas « écran » entre la loi Littoral et les autorisations d'urbanisme

La circonstance qu'une autorisation d'urbanisme respecte les prescriptions du PLU ne suffit pas à assurer sa légalité au regard des dispositions directement applicables de la loi Littoral.

Pas d'extension de l'urbanisation dans les communes en RNU

Les constructions ne peuvent pas être autorisées si elles ont pour effet d'étendre la partie déjà urbanisée de la commune. L'appréciation doit tenir compte, en particulier, du nombre et de la densité des constructions projetées.

La demande de certificat d’urbanisme peut accompagner une demande de certificat de projet

L’autorisation environnementale peut être précédée d’une demande conjointe de certificat de projet, dont le principe est généralisé sur l’ensemble du territoire national, et de certificat d’urbanisme.

Actualité de la déclaration préalable

Le champ de la déclaration préalable s'étend aux sites patrimoniaux remarquables et aux abords des monuments historiques.

Le nombre d'exemplaires à fournir dans le cadre du dépôt d'un dossier de déclaration est réduit pour certaines pièces.

De nouvelles mentions doivent figurer sur le panneau d'affichage à compter du 1er juillet 2017.

Les ZAD créées avant le 6 juin 2010 sont-elles renouvelables ?

Ces ZAD peuvent être renouvelées pour une durée de 6 ans et ce, sans qu'il soit porté de limite au nombre de renouvellements possibles.

Entrée en vigueur de l'obligation de réitérer la DIA

Le dispositif de l'article L. 213-8 du code de l'urbanisme issu de la loi ALUR ne s'applique pas lorsque la renonciation à préempter est intervenue avant le 27 mars 2014.

Précisions sur l'intérêt à agir des associations

Seules les modifications statutaires déposées en préfecture avant l'affichage en mairie de la demande de permis sont prises en compte pour apprécier l'intérêt à agir de l'association.

Inutile de notifier les recours contre les refus de constatation de péremption !

Le refus de constater la péremption d'un permis n'entre pas dans le champ de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.

Contrôle des logements indignes en zone d'habitat dégradé

Le formulaire de demande d'autorisation de mise en location est en ligne.