Construction et urbanisme

Nouveau ce mois-ci

Une nouvelle charte pour la rénovation énergétique du parc tertiaire

La suspension de l’application du décret « tertiaire » incite les acteurs du secteur à poursuivre leurs efforts pour diminuer l’empreinte carbone du parc immobilier.

PLU : contrôle de la cohérence du règlement avec les orientations du PADD

La cohérence, moins qu’une exigence de compatibilité, mais plus qu’un simple rapport de compatibilité.

Une commune ne peut solliciter l’annulation partielle de son PLU

Une collectivité est irrecevable à demander au juge une mesure qu’elle peut prendre elle-même.

Comment apprécier la compatibilité d’une autorisation commerciale avec le SCOT ?

La compatibilité du projet s’apprécie au regard des orientations générales du SCOT prises dans leur ensemble, y compris celles régissant les documents d’urbanisme.

L’acheteur public coupable, mais pas responsable

Les fautes commises par le pouvoir adjudicateur lors de la passation du marché, dès lors qu’elles ont eu une influence déterminante sur l’attribution du contrat et entraîné sa nullité, ne constituent pas la cause directe du manque à gagner subi par le cocontractant.

Mensonge du pétitionnaire sur la qualité dont il atteste : quelles conséquences ?

Si, une fois le permis délivré, l’administration a connaissance de nouveaux éléments établissant l’existence d’une fraude à la date de sa décision, elle peut procéder à son retrait sans condition de délai.

Comment articuler permis de construire et création de servitude de cour commune ?

Il n’est pas exigé que la servitude de cour commune ait été établie et soit entrée en vigueur avant la délivrance du permis de construire.

Quand un sursis à statuer succède à un certificatif d’urbanisme

L’entrée en vigueur du nouveau PLU à l’expiration du délai de sursis à statuer fait échec aux effets du certificat d’urbanisme d’information.

Bienvenue au permis de construire valant autorisation de division de logement !

Un décret articule l’autorisation préalable à la division de logement requise par l’article L. 111-6-1-1 du CCH avec l’autorisation d’urbanisme.

Défendre le cadre de vie d’un quartier donne-il un intérêt à agir contre un permis ?

L’intérêt à agir de ce type d’association locale peut être admis même si son objet statutaire ne se réfère pas à des considérations urbanistiques.

Pas de recours abusif pour un simple défaut de qualité à agir

S’il dispose d’un intérêt à agir contre le permis qu’il conteste, le syndicat de copropriétaires ne sera pas condamné au titre de l’article L. 600-7 du code de l'urbanisme au seul motif qu’il n’a pu justifier de la qualité à agir de son représentant.

Motivation intégrale des décisions de refus : bilan d’étape

Les juges du fonds écartent majoritairement l’idée d’une irrecevabilité de principe des demandes de substitution de motifs présentées par l’administration.

Cette nouvelle obligation de forme n’aura certainement pas pour effet de systématiser l’injonction de délivrance en cas d’annulation de la décision de refus.

Les suites de l’injonction de réexamen en cas d’annulation de refus de permis

Selon la cour administrative d’appel de Douai, la notification de la décision ayant prononcé l’injonction déclenche le délai de réinstruction de la demande initiale.

Permis de construire illégal : un exemple de constructeur imprudent

Le constructeur qui a été alerté sur la fragilité de son autorisation ne peut espérer qu’une indemnisation réduite de son préjudice s’il a choisi de commencer les travaux avant l’issue du recours.

Précisions sur les schémas d’aménagement de plages

La délibération du conseil municipal approuvant le projet de schéma est insusceptible de recours.

ETU

Littoral

Le juge administratif reconnaît une obligation de compatibilité du schéma aux prescriptions du SCOT.

ETU

Littoral