Construction et urbanisme

Nouveau ce mois-ci

La qualité architecturale reconnue par le label « Architecture contemporaine remarquable »

L'octroi du label obligera le propriétaire à informer le préfet de région de tout projet de travaux sur son immeuble.

Demandez la Carte BTP !

La procédure de délivrance de la Carte BTP a commencé le 22 mars 2017 et s’étalera sur 6 mois.

Infraction d’urbanisme : le délai de prescription passe de 3 à 6 ans !

Entré en vigueur au 1er mars 2017, ce nouveau délai s’applique pour la répression des délits commis avant cette date, lorsque la prescription n’est pas acquise.

Coup de pouce aux projets architecturaux créatifs ou innovants

Un décret précise la procédure d’instruction de la dérogation supplémentaire aux règles du PLU instaurée par la loi dite « architecture et patrimoine ».

L’exercice de la préemption facilité par la loi Egalité et citoyenneté

Par délégation de l’organe délibérant, le maire ou le président de l’EPCI peut désormais subdéléguer l’exercice du droit de priorité.

Compétence de plein droit en matière de DPU pour la métropole du Grand Paris et ses établissements publics territoriaux.

La liste des délégataires du droit de préemption dans les communes en état de carence s’allonge.

Assouplissement des règles de délégation permettant au maire de déléguer ponctuellement l’exercice du droit de préemption à une SEM ou à un office HLM.

Le DPU renforcé au service des opérations de requalification des quartiers anciens dégradés définies par le nouvel article L. 304-1 du CCH.

Dans les communes carencées, le transfert de la DIA au préfet devient contraignant pour les communes.

Quand la ZAD prend fin au moment où le juge statue sur l’indemnité d’expropriation

La date de référence attachée à la ZAD pour l’évaluation des biens expropriés (date à laquelle a été pris l’acte créant la ZAD ou le périmètre provisoire de ZAD) continue de prévaloir malgré son expiration.

Ouvrages d’art de rétablissement des voies : qui supporte les coûts ?

Un décret donne les clés de répartition des charges et fixe le contenu de la notice explicative accompagnant le dossier d’enquête.

Les impacts de la loi Egalité et citoyenneté sur les documents d’urbanisme

Report du délai de « grenellisation » des PLU, lors de leur prochaine révision.

Possibilité d’élaborer plusieurs PLUi infracommunautaires pour les EPCI de plus de 100 communes.

Incidence des fusions d’EPCI sur les PLUi tenant lieu de PLH ou de PDU.

Délai pour la tenue du débat sur les orientations du PADD pour les PLUi engagés avant le 31 décembre 2015.

Effets de la prescription du PLU sur les coupes et abattages d’arbres et la possibilité de surseoir à statuer.

Report du délai de « grenellisation » des SCOT, lors de leur prochaine révision.

Maintien des dispositions des SCOT approuvés en cas de fusion d’EPCI.

La population peut-elle demander l’organisation d’une concertation lors de la modification d’un PLU ou d’un SCOT ?

Le droit d’initiative inscrit dans le code de l’environnement ne s’applique pas aux procédures de modification des PLU et des SCOT.

Quelles conditions pour l’implantation des équipements collectifs en zone agricole ?

Le projet doit permettre l’exercice d’une activité agricole « significative » au regard des activités qui y sont effectivement exercées ou auraient vocation à s’y développer.

Sanction en cas de non-réalisation des aires d’accueil des gens du voyage prévues au schéma départemental

La mise en demeure du préfet est assortie d’un calendrier de réalisation et d’une consignation des sommes correspondant au montant des dépenses.

Expérimentation, à Paris, d’un seuil abaissé d’autorisation commerciale

A compter du 1er janvier 2018, et pour une période de 3 ans, le seuil d’autorisation des surfaces commerciales sera ramené de 1000 à 400 m².

Les obligations SRU renforcées par la loi Égalité et citoyenneté

Recentrage du champ d’application de l’article 55 de la loi SRU : mise en place du taux de pression sur la demande de logement social.

Élargissement des logements entrant dans le décompte SRU aux terrains familiaux locatifs et aux logements du parc privé en intermédiation locative.

Réajustement des modalités de calcul et d’affectation du prélèvement SRU.

Révision de la mutualisation des objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux.

Clarification des motifs de carence, élargissement du pouvoir de substitution du préfet et augmentation de la contribution communale pour la production de logements sociaux.

Quand la loi Égalité et citoyenneté promeut la mixité sociale pour les attributions de logements locatifs sociaux

Refonte des critères de priorité du CCH pour l’attribution des logements sociaux.

ETU

HLM

Mise en place d’objectifs légaux de mixité sociale.

ETU

HLM

Pilotage intercommunal des attributions de logements sociaux et création de nouveaux outils (convention intercommunale d’attribution)

ETU

HLM

Les caractéristiques de la convention d’utilité sociale de deuxième génération

La loi Égalité et citoyenneté réajuste le dispositif de la CUS et propose aux organismes d’HLM la mise en place d’une nouvelle politique de loyers, à masse constante, fondée sur l’état de l’occupation sociale des immeubles et les objectifs légaux de mixité sociale.

Autorisation environnementale unique : quelles articulations avec les autorisations d’urbanisme ?

Pour les parcs éoliens soumis à autorisation ICPE, l’autorisation environnementale unique dispense de permis de construire.

Le dépôt simultané des demandes de permis de construire et d’autorisation ICPE n’est plus obligatoire.

Les travaux autorisés au titre du code de l’urbanisme ne peuvent commencer avant la délivrance de l’autorisation environnementale unique lorsque celle-ci est requise.

Précision sur la suppression de la voie de l’appel en zone tendue

Le Conseil d’État définit la notion de bâtiment à usage principal d’habitation.

Quel intérêt à agir contre un permis de construire modificatif ?

Si le permis initial n’a pas été contesté, l’intérêt à agir contre le modificatif s’apprécie au regard des modifications qu’il apporte au projet de construction initial.

Notification des recours : en cas d’oubli, désistez-vous et recommencez !

Dès lors que le délai de recours n’est pas expiré, le requérant peut se désister de l’instance et présenter une requête identique en respectant l’obligation de notification.

L’urgence à suspendre un permis valant autorisation d’exploitation commerciale

Pas de présomption d’urgence à suspendre un PCVAEC lorsque le référé est engagé par un concurrent au sens de l’article L. 600-1-4 du code de l’urbanisme.

Du travail dissimulé pour construire sans permis : quelles sanctions ?

En cas de cumul d’infractions, il ne peut être prononcé qu’une seule astreinte dans la limite du maximum légal le plus élevé.

Les secteurs de démolitions issus de la loi Macron sont d’application immédiate

La restriction du champ géographique de l’action en démolition s’applique aux instances en cours au 8 août 2015.

L’utilisation du bois en façade des IGH est possible

Les tests de propagation du feu en condition réelle permettent de lever l’interdiction de recourir au bois sur les grands immeubles d’habitation.

L’attestation de respect de la RT 2012 ne constitue pas une garantie de performance énergétique

Le professionnel qui rédige l’attestation ne contrôle uniquement que la conformité entre l’étude thermique et les éléments mis en œuvre pour respecter la RT 2012.

Qu’est-ce qu’un logement énergétiquement décent ?

Pour être considéré comme énergétiquement décent, le logement devra être protégé contre les infiltrations d’air parasites et doté d'une aération suffisante.