Construction et urbanisme

Nouveau ce mois-ci

La loi « Montagne II » rénove les règles d’urbanisme en montagne

Plus de 30 ans après l'adoption de la loi fondatrice du 9 janvier 1985, le législateur a modernisé un dispositif jugé insuffisant au regard des nouveaux enjeux économiques et environnementaux.

La protection des terres agricoles, pastorales ou forestière en fonds de vallée est renforcée.

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Montagne

Les autorisations de travaux sur un chalet d’alpage non desservi par les voies et réseaux doivent être précédées par l’établissement d’une servitude interdisant ou limitant l’usage du bâtiment.

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Montagne

La construction d’annexes à des bâtiments existants déroge aux règles d’urbanisation en continuité.

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Montagne

Au plus tard le 29 décembre 2017, le champ d’application des UTN sera élargi à l’ensemble des opérations de développement touristique en zone de montagne.

ETU

Montagne

Les servitudes de passage et d’aménagement destinées à permettre le développement d’activités de loisirs hors période d’enneigement peuvent être établies sur l’ensemble des domaines skiables.

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Montagne

Déploiement des SCOT ruraux dans les zones de montagne.

Les UTN structurantes devront être planifiées dans les SCOT.

Les UTN locales devront être inscrites dans les PLU.

Un nouveau tremplin pour les ORIL ?

Entrée en vigueur de la procédure d’évaluation environnementale des projets « au cas par cas »

Depuis le 22 janvier 2017, les demandes d’examen « au cas par cas » doivent être effectuées sur le Cerfa 14734*03.

Le régime du permis de construire déteint sur le permis valant autorisation d’exploitation commerciale

Le délai de recours des tiers et l’obligation de notification des recours s’appliquent au concurrent qui attaque un permis en tant qu’il vaut autorisation commerciale.

Une nouvelle norme doit être prise en compte par le SCOT et le PLU

Il s’agit du schéma départemental d’accès à la ressource forestière.

Pas de secteur exclusivement réservé au logement social dans le PLU

Les auteurs du PLU ne peuvent pas prévoir un secteur imposant la réalisation exclusive de logements sociaux dans les programmes d’habitat.

Travaux de prévention contre les risques de séisme, de crue ou de submersions marines

La loi de finances pour 2017 proroge l’échéance des dépenses temporairement financées par le Fonds Barnier. Elle pérennise le financement des actions d’information sur les risques et d’élaboration des PPRNP.

« L’adaptation », l’autre procédure d’évolution des plans de prévention des risques naturels majeurs

L’adaptation d’un PPRNM peut intervenir pour les besoins d’une procédure intégrée pour le logement (PIL) ou pour l’immobilier d’entreprise (PIIE).

Des moyens financiers plus importants pour soutenir l’aide à l’insonorisation à proximité des aérodromes

Le produit de la TNSA en 2017 sera entièrement consacré au dispositif d’aide.

Finalement, la métropole du Grand Paris ne percevra pas la taxe d’aménagement

L’institution de la taxe reste de la compétence des communes membres.

Quand délibérer sur le taux de répartition de la part départementale de la TA entre la politique de protection des ENS et les CAUE ?

Les conseils départementaux peuvent fixer le taux de répartition lors de l’établissement de leur budget annuel.

Le régime Malraux s’adapte à la nouvelle donne patrimoniale

La loi de finances rectificative pour 2016 met en cohérence les règles de l'avantage fiscal avec le nouveau dispositif des sites patrimoniaux remarquables et modifie ses modalités pour le rendre plus attractif.

Inutile d’invoquer l’illégalité d’une convention de PUP pour faire tomber un permis

Le permis de construire n’étant pas délivré en application de la convention de PUP, ce moyen est inopérant.

Le lotissement n’est pas hermétique à l’annulation du PLU !

La cristallisation des règles applicables garantie sur le périmètre du lotissement par l’article L. 442-15 du code de l’urbanisme ne fait pas obstacle à ce que les dispositions du document antérieur soient remises en vigueur du fait de cette annulation.

Démantèlement d’éoliennes : le juge civil est incompétent !

La soumission des éoliennes à un police administrative spéciale issue des codes de l’environnement et de l’énergie interdit au juge judiciaire de prononcer leur enlèvement sur le fondement des troubles anormaux du voisinage.

Les litiges de travaux publics ne dérogent plus à l’obligation de liaison du contentieux

Depuis le 1er janvier 2017, les recours en indemnisation d’un dommage de travaux publics doivent être dirigés contre une décision de l’administration.

Hausse des plafonds de ressources pour l’aide de l’Anah aux propriétaires occupants

En 2017, les plafonds de ressources pour l’accès des propriétaires occupants aux aides de l’Anah augmentent de 0,36%.

On en sait un peu plus sur le régime fiscal du bail réel solidaire

Les livraisons de terrains à bâtir et de logements neufs à un organisme de foncier solidaire en vue de la conclusion d’un BRS sont soumises au taux réduit de TVA.

Les nouveaux dispositifs fiscaux des lois de finances

« Cosse ancien » et réduction d’impôt pour la réhabilitation des résidences de tourisme sont les nouveaux régimes fiscaux de faveur qui devraient relancer le secteur de l’immobilier.