Construction et urbanisme

Nouveau ce mois-ci

Hausse de la TVA pour certaines livraisons de logements sociaux

Afin de financer la réforme des aides au logement, la loi de finances pour 2018 a relevé de 5,5 % à 10 % le taux de la TVA et raccourci le délai pour effectuer certaines livraisons à soi-même.

Libération du foncier par un nouvel abattement sur les plus-values

Un abattement exceptionnel temporaire de 70 % sur les plus-values de cession a été instauré pour relancer la construction de logements. Il est porté à 85 % en faveur du secteur social ou intermédiaire.

Le Pinel est prorogé jusqu’à la fin 2021

Le dispositif d‘investissement locatif est toutefois recentré sur les zones les plus tendues du marché.

Des crédits d’impôt en pleine mutation

Avant sa transformation en prime de travaux en 2019, le CITE cible en 2018 les opérations les plus efficaces énergétiquement. Le crédit d’impôt en faveur des personnes s’ouvre, quant à lui, aux équipements permettant l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap.

La mise en œuvre du binôme réduction de loyer de solidarité et baisse de l’APL est prévue pour février 2018

Les locataires du parc social dont les revenus sont inférieurs à certains plafonds vont bénéficier d’une double réduction de leur loyer et de leur APL en application de la loi de finances pour 2018.

ETU

HLM

Loyers conventionnés 2018 : entre revalorisation et gel

Les loyers maximaux des conventions APL signées depuis le 1er janvier 2018 ont augmenté de 0,75 %. Pour les conventions APL conclues avant cette date, la loi de finances pour 2018 a exclu toute révision des loyers maximaux et des loyers pratiqués.

Fin programmée de l’APL accession

L’APL accession est supprimée en 2018, sauf pour le financement de l’acquisition d’un logement ancien situé en zone détendue.

Gel des barèmes de calcul de l’APL

L’indexation automatique des paramètres de calcul de l’APL location et de l’APL foyer est écartée en 2018.

Un PTZ plus adapté aux besoins des territoires en 2018

La loi de finances pour 2018 proroge le PTZ jusqu’en 2021 et instaure une condition de localisation pour son octroi. Alors que le PTZ dans l’ancien est désormais affecté aux logements à réhabiliter des zones détendues, le PTZ dans le neuf est progressivement réservé aux zones tendues.

Actualisation des plafonds de ressources pour l’attribution des logements sociaux

Les barèmes pour l’accès au parc HLM sont revalorisés de 0,90 % sur la base de l’IRL du troisième trimestre de l’année 2017.

Un coup de pouce à la construction de maisons de santé

Depuis le 1er janvier 2018, l’exonération facultative de taxe d’aménagement est ouverte à toutes les maisons de santé pluri professionnelles, quel que soit le maître de l’ouvrage.

Tarifs 2018 de la taxe pour création de bureaux ou de commerces en Ile-de-France (TCB-IDF)

La hausse des tarifs se poursuit.

La redevance d’archéologie préventive au 1er janvier 2018

Légère hausse de la redevance « filière culture ».

Création d’un régime de redevance adapté aux opérations réalisées sur le domaine public maritime.

Le Fonds Barnier après la loi de finances pour 2018

L’affectation au fonds Barnier du prélèvement sur le produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles est désormais soumise à un plafonnement.

Le fonds pourra être mobilisé dans les territoires relevant d’un programme d’actions de prévention contre les inondations (PAPI).

Retour sur la notion d’ensemble immobilier unique

Dès lors qu’elles ne forment pas un ensemble immobilier unique, deux constructions distinctes n’ont pas à faire l’objet d’un permis unique, le respect des règles d’urbanisme étant alors apprécié pour chaque projet pris indépendamment.

Des considérations tirées de la continuité architecturale, de l’unité de la maîtrise d’ouvrage, de la mutualisation des accès ne suffisent pas pour caractériser un ensemble indivisible.

Un exemple d’ensemble immobilier unique ayant valablement fait l’objet de permis distincts : les tours Hermitage à la Défense.

Instruction du permis de construire : quid des préoccupations environnementales ?

Le Conseil d’État explicite la portée de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme, en particulier lorsque la demande d’autorisation porte sur une ICPE.

Un drone pour constater les infractions d’urbanisme ?

Son utilisation sur une propriété privée pourrait être considérée comme illicite dès lors que la zone contrôlée est inaccessible aux regards.

Démolition d’une habitation irrégulière en zone inondable : la sécurité prime sur le droit au respect du domicile !

Inutile d’invoquer devant le juge une violation de l’article 8 de la CEDH lorsque la construction est soumise à un fort aléa d’inondation.

Les projets d’aménagements commerciaux n’ont pas à être validés par le syndicat en charge du SCOT

Le document d’orientation et d’aménagement (DOO) ne peut soumettre les projets d’aménagement commerciaux à une procédure d’avis favorable du syndicat en charge du SCOT qui n’est prévue par aucun texte.

Urbanisme commercial : quid en cas d’irrecevabilité du recours devant la CNAC ?

L’irrecevabilité du recours devant la CNAC n’implique pas automatiquement l’irrecevabilité du recours contentieux.

Qu’est-ce qu’une modification substantielle d’un projet d’aménagement commercial ?

Le remplacement d’une cellule commerciale alimentaire en un point de retrait automobile ne constitue pas une modification justifiant une nouvelle demande.

Le juge face au blocage des autorisations commerciales en l’absence de SCOT

L’interdiction de délivrer des autorisations d’exploitation commerciale dans les secteurs rendus constructibles après la date du 4 juillet 2003 constitue un moyen d’ordre public que le juge doit soulever d’office.

L’incidence de l’omission de consultations obligatoires lors de l’élaboration des documents d’urbanisme

Le juge peut prendre en compte une consultation tardive et surseoir à statuer dans l’attente d’une régularisation, en application de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme.

Effets du transfert de la compétence PLU à la métropole en cas de recours

La métropole a seule qualité de défendeur devant le tribunal administratif depuis le transfert de la compétence en matière de PLU.

Illégalité d’une préemption à visée anti-spéculative

Impossible de préempter dans le seul but de faire obstacle à la plus-value que le bénéficiaire d’un programme d’accession sociale à la propriété pourrait réaliser à l’occasion de la vente de son bien.

Éléments de comparaison pour établir le prix d’un bien préempté

Le juge ne peut retenir comme termes de comparaison, des parcelles situées soumises à des règles d’urbanisme plus favorables en refusant de rechercher si une moins-value doit être pratiquée.

Quand l’intérêt général fait obstacle à la rétrocession d’un bien illégalement préempté

Appliquant la théorie du bilan coûts-avantages, le juge peut faire primer le plan de protection mis en œuvre par le département dans lequel s’insère la préemption en litige.

Plans de prévention des risques technologiques : quelques mises au point

Une note technique apporte des précisions sur la procédure permettant de prescrire au propriétaire la mise en œuvre de mesures alternatives aux prescriptions foncières du PPRT.

L’insuffisance des modalités de la concertation fixées par le préfet ne saurait être invoquée à l’appui d’un recours en annulation de l’arrêté approuvant un PPRT.

Les évolutions jurisprudentielles en matière de réception des travaux

Quand le particulier s’auto-réceptionne.

Les règles du CCMI n’excluent pas la réception tacite d’une maison individuelle.

Consécration de la présomption de réception tacite.