Construction et urbanisme

Nouveau ce mois-ci

Recours obligatoire à l’architecte : le seuil de 170 m² fait de la résistance

Le nouveau seuil de 150 m² s’appliquera aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er mars 2017.

Au 1er janvier 2017, la réforme de l’évaluation environnementale entre partiellement en vigueur !

Le champ de l’étude d’impact au cas par cas pour les permis de construire est élargi.

Lorsque le projet est soumis à évaluation environnementale, l’administration doit rédiger une annexe au permis, exposant sa motivation au regard des incidences de l’opération sur l’environnement.

Allongement de la durée de validité des autorisations d’exploitation commerciale (AEC)

Pour les projets d’une surface de vente supérieure à 2 500 m², le délai de validité est prolongé de 2 ans. Au-delà de 6 000 m², il est prolongé de 4 ans.

Tarifs 2017 de la taxe et de la redevance pour création de bureaux en IDF

Actualisation des tarifs de la redevance due au titre des opérations engagées avant le 1er janvier 2016.

Actualisation des tarifs de la taxe due au titre des opérations engagées à compter du 1er janvier 2016.

Le dispositif ALUR de lutte contre l’habitat indigne se met en place

Dans les zones d’habitat dégradé, les communes peuvent désormais subordonner les travaux de division d’immeuble à autorisation préalable.

La procédure de contrôle des mises en location nécessite encore la parution d’un arrêté pour sa parfaite entrée en vigueur.

Les changements d’usage irréguliers mieux sanctionnés

Les poursuites sont facilitées et l’amende civile encourue peut désormais atteindre 50 000 € par local irrégulièrement transformé.

Les bâtiments publics doivent donner l’exemple en matière de performance environnementale

L’État, ses établissements publics et les collectivités territoriales sont invités à construire des bâtiments à haute performance environnementale et à énergie positive selon des exigences bien précises.

Que recouvrent les notions de destinations sous-destinations des constructions ?

Un arrêté publié au JO du 25 novembre détaille le contenu des 5 destinations et 20 sous-destinations de construction pouvant être règlementées par les PLU et le RNU.

Une erreur de zonage du PLU peut être corrigée via la procédure de modification simplifiée

La collectivité doit pouvoir démontrer l’erreur au regard de la délimitation de la zone concernée dans le rapport de présentation ou une contradiction évidente avec ses intentions.

Comment mettre fin à un emplacement réservé pour un projet global d’aménagement ?

Une délibération de l’organe délibérant ne suffit pas, la collectivité doit procéder à une modification ou une révision de son PLU.

Point de départ des effets juridiques du PLU et de la carte communale

Un décret du 25 novembre 2016 rétablit le point de départ des effets juridiques des actes de procédure du PLU et de la carte communale à compter de l’exécution des seules formalités d’affichage en mairie et de mention de cet affichage dans la presse.

L’élaboration par l’assemblée de Corse du PADD de l’île est conforme à la constitution

La procédure ne méconnait pas le principe de libre administration des collectivités alors même que l’assemblée fixe les échelles cartographiques du PADD et la localisation des espaces littoraux remarquables.

Contrôle du camping et du stationnement des caravanes sur le littoral

L'aménagement de terrains de camping et de stationnement en dehors des espaces urbanisés doit être réalisé soit en continuité avec les agglomérations et villages existants soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement.

ETU

Littoral

Un avis du Conseil d’État fixe le régime contentieux du permis valant autorisation d’exploitation commerciale

Comme pour tout permis, le délai de recours court à l’égard du concurrent à compter de la date prévue par les dispositions de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme, alors même qu’il n’est pas voisin du projet.

Que se passe-t-il lorsque la CNAC, régulièrement saisie, est amenée à rendre son avis après la délivrance du permis ?

Malgré sa spécificité, le recours exercé par le concurrent en application de l’article L. 600-1-4 du code de l’urbanisme doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire du permis attaqué.

Quand la désignation d’un membre d’une commission consultée est irrégulière

Ce moyen ne peut plus être invoqué à l'appui d'un recours dirigé contre la décision finale, une fois que cette désignation est devenue définitive.

Retrait ou annulation de permis : quelles conséquences sur la vente du terrain à bâtir ?

L'annulation rétroactive d'un permis de construire obtenu après la vente est sans incidence sur la validité de celle-ci, dès lors que le terrain vendu était constructible au jour du contrat.

Rappel des nouveautés procédurales applicables depuis le 1er janvier 2017

L’usage de l’application Télérecours est obligatoire pour les administrations et les avocats.

Illégalité d’une préemption à visée anti-spéculative

Le droit de préemption ne peut être exercé dans le seul but d’empêcher que la revente d’un bien issu d’un programme d’accession sociale à la propriété puisse donner lieu à plus-value.

Les suites de l’annulation d’une décision de préemption

L’article L. 213-11-1 du code de l’urbanisme, issue de la loi ALUR, s’applique aux instances en cours au 27 mars 2014, quelle que soit la date à laquelle est intervenue la préemption contestée.

Les tours d’habitation confrontées au seuil des 50 mètres

Les juges bordelais remettent en cause les modalités de prise en compte des duplex/triplex situés en haut des grands immeubles d’habitation, figurant dans le règlement de sécurité-incendie du 31 janvier 1986.

Les plafonds de ressources 2017 pour l'accès aux logements locatifs sociaux

Les barèmes de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux (PLUS, PLAI et PLS) sont revalorisés de 0,06 % au 1er janvier 2017.

Droit d'opposition à la création de filiales HLM de logement intermédiaire

Un décret et un arrêté du 5 décembre 2016 fixent les modalités de l'opposition ministérielle ou préfectorale lors de la création de filiales dédiées au logement intermédiaire par les organismes d'HLM, de leur augmentation de capital ou lors de la participation de ces organismes aux sociétés ayant le même objet.