Construction et urbanisme

Nouveau ce mois-ci

Censure du code de l’urbanisme : plusieurs procédures exclues à tort du champ de l’évaluation environnementale

Le Conseil d'État annule les articles R. 104-1 à R. 104-16 du code de l'urbanisme en ce qu'ils n'imposent pas la réalisation d'une évaluation environnementale dans tous les cas de modification du PLU et de mise en compatibilité avec un document supérieur.

L’élaboration d’une carte communale doit-elle être prescrite par une délibération ?

L’engagement de la procédure d’élaboration n’est pas subordonné à l’intervention d’une telle délibération.

Point de départ du délai de stabilisation des droits à construire dans les lotissements

C’est la date de réception de la déclaration d’achèvement des travaux du lotissement qui déclenche le délai de 5 ans de cristallisation.

Suspension totale du décret « tertiaire »

Le juge des référés suspend l’application de l’intégralité des dispositions relatives à la rénovation énergétique du secteur tertiaire, jusqu’à ce que le Conseil d’État se prononce définitivement sur le fond du texte.

La nouvelle version de la norme NF X 46-020 arrive cet automne

Au 1er octobre 2017, les diagnostiqueurs pourront se référer à une méthodologie plus claire pour élaborer les repérages de l’amiante.

ETU

Amiante

Compétences renforcées du maire de Paris depuis le 1er juillet 2017

Les pouvoirs conférés au maire sont notamment élargis à la police des édifices menaçant ruine et à celle de la salubrité des bâtiments d’habitation ou d’hébergement.

Le déploiement de la Carte BTP touche à sa fin

L’Ile de France et les DOM font partie de la 5eme et dernière zone de déploiement de la Carte BTP. Depuis le 1er août 2017, dans cette zone, les employeurs sont tenus de procéder à une déclaration aux fins d’obtention de la carte pour chacun de leurs salariés intervenant sur les chantiers.

Pour davantage de transparence dans la délivrance des titres d’occupation du domaine public

Depuis le 1er juillet 2017, le gestionnaire du domaine public est soumis à l’obligation de mise en concurrence

Les modalités d’intervention du Conservatoire de l’espace littoral sont actualisées

Un décret du 17 juillet 2017 simplifie certaines procédures afin de sécuriser les actes pris par le Conservatoire dans ses missions d'intervention foncière

ETU

Littoral