Construction et urbanisme

Nouveau ce mois-ci

De nouvelles mentions à l’affichage depuis le 1er juillet 2017

Outre le nom de l’architecte, le panneau implanté sur le terrain doit faire état de la date d’affichage du permis en mairie ce qui ne manquera pas de poser de réels problèmes pratiques.

Le décret « tertiaire » mis entre parenthèses... en partie

Le Conseil d’État considère que l’échéance du 1er juillet 2017, fixée pour transmettre le rapport d’étude énergétique et le plan d’actions, est intenable compte tenu de la date de publication du décret.

Un an après la loi LCAP, une salve de textes pour appliquer la réforme en matière d’archéologie

Précisions réglementaires sur le nouveau régime d’appropriation des biens archéologiques mobiliers et immobiliers.

Mise en place par voie d’ordonnance des règles de conservation, de sélection et d’étude du patrimoine archéologique.

Entrée en vigueur de la nouvelle procédure d'habilitation des services des collectivités territoriales à réaliser des diagnostics et des fouilles.

Conditions d’obtention de l’agrément permettant aux opérateurs de réaliser des fouilles d’archéologie préventive.

Informations à faire figurer sur le projet scientifique d’intervention (PSI) à compter du 1er septembre 2017.

Liste des éléments constitutifs des offres des opérateurs pour la réalisation de fouilles archéologiques préventives.

Délai raccourci pour statuer sur une demande d’autorisation de fouilles.

Le silence du préfet vaut autorisation tacite de fouilles.

Impact d’une modification du projet de construction ou d’aménagement sur la prescription archéologique.

Renforcement du dispositif de contrôle par l’État des opérations d’archéologie préventive.

Le nouveau régime des sites patrimoniaux remarquables et des abords est entré en vigueur le 1er avril 2017

Le décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 détaille les modalités de mise en place et de gestion des périmètres ainsi que le régime des travaux qui s’y exerce.

L’urbanisme doit prendre en compte la législation sur les sols pollués : un guide est là pour vous éclairer !

Un guide méthodologique a été édité par le ministère de la transition écologique et solidaire à propos des secteurs d’information sur les sols.

Qui peut dire « non » aux demandes de raccordement des constructions irrégulières ?

Le concessionnaire ne peut opposer un refus de raccordement au réseau sans décision prise en ce sens par l’autorité administrative compétente.

Que se passe-t-il si l’ABF ne transmet pas son avis défavorable au pétitionnaire ?

Le non-respect de la formalité prévue par l’article R. 424-4 du code de l'urbanisme n’a pas pour effet de remettre en cause la règle du refus tacite.

Actualité du RAPO contre l’avis défavorable de l’ABF

Ce recours administratif n’est pas un préalable obligatoire pour contester un refus de permis de démolir en site inscrit.

L’article R. 424-24 du code de l’urbanisme est modifié pour prendre en compte le nouveau régime des sites patrimoniaux remarquables et des abords de monuments historiques.

Un nouveau rempart contre les recours excessivement tardifs en urbanisme ?

Le tribunal administratif de Versailles déclare irrecevable un recours engagé contre un permis plus de 6 ans après son affichage irrégulier.

Encore un exemple de projet concerné par la suppression de l’appel en zone tendue

Un centre d’hébergement est un bâtiment à usage principal d’habitation au sens de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative.

Régularisation du permis en cours d’instance : que peut faire l’auteur du recours ?

Le permis modificatif délivré après la mise en œuvre, par le juge, de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme ne peut faire l’objet d’un recours distinct.

Le Conseil d’État détaille les moyens que l’auteur du recours contre le permis initial peut soulever pour contrer l’effort de régularisation engagé par le juge.

L’auteur du recours contre un permis qui a été purgé en cours d’instance peut se voir condamner au paiement des frais irrépétibles.

Précision sur le délai de renonciation à préempter

Le titulaire du droit de préemption qui a fait appel du jugement fixant le prix d’acquisition peut valablement renoncer à préempter avant de se désister de son action.