Construction et urbanisme

Nouveau ce mois-ci

Le seuil de recours obligatoire à l’architecte pour les lotissements est fixé à 2 500 m²

Ce seuil s’appliquera aux demandes de permis d’aménager déposées à compter du 1er mai 2017.

Impacts de la loi Égalité et citoyenneté sur la délivrance des autorisations d’urbanisme

Le CGCT est modifié pour que le maire puisse, par délégation du conseil municipal, déposer les demandes d’autorisation relatives aux biens municipaux.

La compétence du préfet pour délivrer les autorisations d’urbanisme dans les communes carencées est renforcée.

La possibilité de surseoir à statuer s’ouvre après les débats sur les orientations générales du PADD et non plus à compter de la prescription de l’élaboration du PLU.

A quelles constructions illégales bénéficie la prescription administrative de 10 ans ?

A la différence des travaux réalisés depuis plus de 10 ans sans le permis nécessaire, cette prescription peut bénéficier à ceux réalisés sans déclaration préalable.

Ne peut être regardé comme ayant été réalisé sans permis un bâtiment édifié avant que les lois et règlements ne soumettent les constructions à un régime d’autorisation.

Conditions d’implantation des équipements collectifs en zone agricole

Le projet doit permettre l’exercice sur le terrain d’assiette d’une activité agricole, pastorale ou forestière significative au regard des activités effectives ou potentielles de la zone concernée.

Le délai de validité du permis suspendu à l’autorisation au titre de la loi sur l’eau

Le délai de péremption du permis court à compter de la date à laquelle les travaux peuvent commencer en application de cette autorisation environnementale.

Les « picking-towers » sont exclues du calcul de la surface de plancher

Les passages situés autour des étagères de stockage sur lesquels ne pénètrent pas les personnes ne sont pas constitutifs de surface de plancher.

L’appel dans le contentieux des déclarations préalables

Si la notification d’un jugement rendu après le 1er janvier 2014 précise à tort que seul le recours en cassation peut être utilement exercé, l’appel tardif n’est pas irrecevable.

La caducité de l’instance, une nouveauté dans le contentieux de l’urbanisme

Le requérant qui ne transmet pas les pièces nécessaires au jugement de l’affaire dans le délai imparti expose sa requête à la caducité.

Quid de motivation intégrale des décisions de refus en cas de compétence liée ?

Selon le tribunal administratif de Strasbourg, l’administration n’a pas à examiner tous les motifs de refus lorsqu’elle est tenue de rejeter la demande.

La procédure de référé sur déféré préfectoral se précise

Le caractère suspensif du référé sur déféré ne s’applique que lorsqu’il est présenté au juge des référés du tribunal administratif.

La démolition des constructions irrégulières face à l’article 8 de la CEDH

La mesure de démolition judiciaire doit être proportionnée au regard de l’atteinte portée au droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile de l’intéressé.

Publication des plafonds 2017 pour les investissements locatifs

L’administration fiscale a mis à la disposition des contribuables les nouveaux plafonds de loyer et de ressources applicables aux régimes Duflot-Pinel, Scellier, Robien, Borloo et Besson.

Le logement social au cœur de la loi Égalité et citoyenneté

La loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté consacre un volet important au logement social. Afin de concilier mixité sociale et égalité des chances, ce texte entend agir sur la répartition territoriale de l'offre de logements locatifs sociaux en réformant la loi SRU, les règles d'attribution des logements et la politique des loyers.

La loi Egalité et citoyenneté poursuit la lutte contre l’habitat indigne

Les associations de lutte contre l’habitat indigne peuvent se porter partie civile en cas d’hébergement incompatible avec la dignité humaine.

Les compétences préfectorales en matière de lutte contre le saturnisme et d’urgence sanitaire peuvent désormais être déléguées.

L’opposition au titre exécutoire d’une créance résultant d’une mesure exécutée d’office n’est pas suspensive.

Un immeuble vacant frappé d’insalubrité remédiable peut être interdit d’habitation le temps de réaliser les travaux de réfection.

Interdiction d’habiter un immeuble insalubre

La proposition de relogement doit être faite à chacun des époux cotitulaires d’un bail.

Opérations de résorption de l’habitat insalubre menées dans le cadre de la loi Vivien

La loi qui permet d’exproprier un immeuble salubre pour les besoins de l’opération de RHI ne distingue pas selon qu’il est ou non à usage d’habitation.

La qualité de voisins ne suffit pas à leur conférer un intérêt à agir contre la légalité d’un arrêté d’insalubrité irrémédiable.

Une nouvelle aide financière en faveur des ménages en situation de précarité énergétique

Grâce à une bonification de CEE, l’opération « Coup de pouce économies d’énergie » facilite la réalisation des travaux de remplacement de chaudière, d’isolation des combles et de régulation du chauffage électrique.