Social Agricole

Nouveau ce mois-ci

Clarification des délais de prescription

Les délais de prescriptions des cotisations sont portés de 3 à 5 ans en cas de fraude ou fausse déclaration.

Assiette triennale des cotisations

L'assiette sociale tient compte du nouveau dispositif micro-bénéfices agricoles (micro-BA).

Obstacle à contrôle

Montant des pénalités pour obstacle à l'accomplissement des fonctions des agents de contrôle.

A partir du 1er janvier 2017, les procès-verbaux de constatation de travail illégal sont transmis aux caisses de MSA

Les infractions constitutives de travail dissimulé, de marchandage, de prêt illicite de main-d'œuvre et d'emploi d'étranger non autorisé à travailler sont concernées.