Social

Nouveau ce mois-ci

Comité social et économique

L’ordonnance « balai » n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 et le décret d’application de l’ordonnance n° 2017-1386 créant le Comité social et économique (CSE) ont été publiés au Journal officiel respectivement les 21 décembre et 30 décembre 2017. Une étude dédiée à cette nouvelle instance est disponible. Elle est à jour des modifications apportées par l’ordonnance « balai ». Les nombreuses précisions apportées par le décret sont en cours d’intégration. Elles ont fait l’objet d’une analyse dans la veille permanente.

Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a été publiée au Journal officiel du 31 décembre. Au menu, augmentation du taux de la CSG compensée par la suppression des cotisations salariales et chômage, suppression du CICE et renforcement de la réduction Fillon, aménagements de la C3S.

Rupture conventionnelle collective et congé de mobilité

Deux décrets du 20 décembre apportent un certain nombre de précisions sur les modalités de mise en œuvre de ce nouveau dispositif. Il fait l’objet d’une nouvelle étude

Licenciement et ruptures du contrat

Les délais et conditions dans lesquels les motifs de licenciement peuvent être précisés sont fixés, tout comme les modèles de lettres de notification. En outre, un décret du 21 décembre 2017 précise qu’en cas de licenciement économique, les offres de reclassement peuvent être collectives.

Inaptitude au travail

Des correctifs ont été apportés par décret à la procédure de contestation d’un avis d’inaptitude. De nouvelles règles sont donc applicables depuis le 1er janvier 2018.

Prêt de main-d’œuvre

Les conditions d'application de la mise à disposition de salariés entre une grande entreprise et une start-up ou une PME, favorisée par les ordonnances Macron, sont précisées par un décret du 29 décembre 2017.

Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

L’égalité professionnelle constitue l’un des thèmes de la négociation obligatoire en entreprise. Si l’ordonnance du 22 septembre 2017 assouplit les conditions de la négociation, les dispositions supplétives ont conservé le cadre juridique précédent.

Compte professionnel de prévention (C2P)

Deux décrets du 28 décembre apportent la touche finale au dispositif du compte professionnel de prévention (C2P) qui remplace le C3P depuis le 1er octobre 2017. Un arrêté du 26 décembre 2017 fixe, lui, la liste des maladies professionnelles ouvrant droit à une retraite anticipée pour pénibilité