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Nouveau ce mois-ci

Réforme du code du travail

Pour faire le point complet sur la réforme du code du travail portée par les ordonnances Macron, un bulletin spécial est à votre disposition.

Réforme du code du travail et rupture du contrat de travail

L'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 a modifié certaines règles en matière de licenciement : motivation du licenciement, appréciation du motif économique du licenciement, indemnité légale de licenciement, refonte des règles d'indemnisation d'un licenciement irrégulier, abusif ou nul, délai de contestation de la rupture du contrat de travail.

Réforme du code du travail et contrat de travail

Pour fluidifier le marché de l'emploi, l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 adapte un certain nombre de formes particulières de travail : télétravail, CDD, CDI de chantier, horaires atypiques... Elle abroge aussi le contrat de génération.

Réforme du code du travail et IRP

L'ordonnance n° 2017-1386 organise la fusion des IRP. A brève échéance, le Comité social et économique (CSE) remplacera les délégués du personnel, le CE et le CHSCT. Mais quand exactement ? L'étude Elections des représentants du personnel répond à cette question.

Réforme du code du travail et « pénibilité »

L'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 recentre, depuis le 1er octobre 2017, les facteurs de risques professionnels retenus pour le compte pénibilité (rebaptisé compte professionnel de prévention) sur ceux dont l'évaluation est jugée plus facile. Les 4 facteurs de risques désormais exclus du compte ouvrent droit au dispositif de retraite anticipée pour pénibilité.
A compter du 1er janvier 2018, plus besoin de verser les cotisations pénibilité.
A compter du 1er janvier 2019, le périmètre de l'obligation de conclure un accord ou un plan d'action sur la prévention de la pénibilité sera modifié.

Réforme du code du travail et inaptitude au travail

Pour remédier aux incertitudes générées par la réforme de l'inaptitude de janvier 2017, l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 recadre l'obligation de reclassement et modifie la procédure de contestation de l'avis d'inaptitude. Mais ces retouches comportent des incohérences et suscitent des interrogations.
A noter que les modèles d'avis qui devaient être fixés par arrêté sont enfin parus.

Cotisations sociales

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 prévoyait une détermination des assiettes forfaitaires par des décrets et plus par les anciens arrêtés. Ces décrets n'ayant jamais été publiés, un flou s'était installé. L'Urssaf vient d'y mettre fin en fixant les règles à suivre à compter du 1er septembre 2017.