Social

Nouveau ce mois-ci

Travail dominical

La loi Macron du 6 août 2015 avait prévu une période transitoire pour permettre aux commerces situés dans des zones qui, antérieurement à la loi, étaient autorisés à ouvrir le dimanche, de se mettre en conformité. Cette période transitoire devait prendre fin le 1er août 2017. Elle prendra finalement fin le 1er août 2018.

Elections des représentants du personnel

Plusieurs modèles ont été créés pour tenir compte de la faculté de procéder aux élections professionnelles par vote électronique.

Protection des représentants du personnel

Le Conseil d’Etat tire les conséquences de l’annulation de la décision d’homologation ou de validation du PSE sur l’autorisation de licenciement des salariés protégés et précise l’articulation des contrôles entre Direccte et Inspecteur du travail.

Prévoyance en entreprise

Six formulaires sont désormais proposés, parmi lesquels un accord collectif d’entreprise instituant un régime de prévoyance.

Travail pendant les congés payés

Le salarié qui profite de ses congés payés pour travailler chez un concurrent du même secteur d’activité et implanté dans une même zone géographique commet une faute grave.

Contrat de travail à durée déterminée

Une nouvelle jurisprudence vient enrichir l’étude CDD. Employeur et salarié ne peuvent pas déroger aux dispositions d’ordre public qui limitent les cas de rupture anticipée du CDD en introduisant dans le contrat de travail une clause d’invisibilité avec celui du conjoint du salarié.

Contrat de travail

La Cour de cassation confirme sa position en matière de poursuites pénales liées à l’exercice des fonctions : l’employeur est bien redevable des frais de défense. A noter également que, dorénavant, vous trouverez dans cette étude les développements relatifs à la requalification du contrat d’agent commercial en contrat de travail.

Harcèlement au travail

Trois arrêts de Cour de cassation illustrent toute la difficulté de satisfaire à son obligation de sécurité. Pourtant, en cas de manquement, le juge peut résilier le contrat de travail.

Retraite supplémentaire

Vous retrouverez désormais tous les développements relatifs aux contributions de retraite supplémentaire dans l’étude Retraite supplémentaire. A noter qu’à compter du 1er janvier 2018, l’employeur qui met en place un régime de retraite supplémentaire en unités de rentes voit son obligation d’information précontractuelle et annuelle renforcée.