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Nouveau ce mois-ci

Inaptitude au travail

En complément de l’étude et des modèles relatifs à l’inaptitude au travail, nous vous proposons un bulletin spécial sur ce thème.

Interdiction de fumer et de vapoter sur le lieu de travail

Le 1er octobre prochain, l’interdiction de vapoter sur les lieux de travail sera effective. Un décret du 27 avril 2017 vient parachever cette interdiction en définissant les lieux de travail concernés et en assortissant l’interdiction de sanctions.

Lanceur d’alerte

Le décret d’application de la loi Sapin 2 relatif aux lanceurs d’alerte a été publié au JO le 20 avril dernier. Il précise les règles que devront suivre les entreprises de plus de 50 salariés pour mettre en place une procédure de recueil des signalements à compter du 1er janvier 2018.

Différences de traitement

Le Conseil d’Etat s’aligne sur la Cour de cassation en matière de différences de traitement et retient la présomption de justification des différences de traitement établies par accords collectifs.

Mentions du bulletin de paie

La retenue des titres-restaurant peut figurer sur le bulletin de paie.

Action en justice du CHSCT

Le CHSCT peut citer l’employeur à comparaître devant la juridiction pénale.

Clause de non-concurrence

La clause de loyauté interdisant à un salarié d’entrer en relation avec la clientèle de son ancien employeur est en réalité une clause de non-concurrence.

Période d’essai et convention collective

Si la convention collective applicable à la relation de travail ne prévoit pas l’acceptation du salarié au renouvellement de la période d’essai, le ministre est légitime à admettre une réserve lors de l’examen de l’extension de l’accord