Social

Nouveau ce mois-ci

Egalité professionnelle

Plusieurs lois ont impacté l’égalité professionnelle : la loi de modernisation de la justice au XXIe siècle, la loi Sapin II et celle modifiant la compétence du Défenseur syndical et la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté.
Elles prévoient notamment la mise en œuvre de l’action de groupe en matière de discrimination, la protection des lanceurs d’alerte, l’intégration du critère de lutte contre les discriminations dans la passation des marchés public.

Forfait-jours

Plusieurs arrêts récents confirment la volonté de la Cour de cassation de recadrer le recours aux conventions de forfait jours.
La loi Travail sécurise le forfait jours et devrait limiter ce contentieux mais sans y mettre fin.

Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)

Deux arrêts du Conseil d’Etat viennent préciser les règles gouvernant la mise en œuvre et l’homologation d’un PSE.

Licenciement pour faute lourde

La responsabilité civile du salarié ne peut être engagée que s’il a commis une faute lourde, caractérisée par l’intention de nuire.

L’appréciation de l’astreinte après la loi Travail du 8 août 2016

Les obligations liées à l’astreinte sont désormais modifiées : exemple concret.

Registre unique du personnel

Les volontaires en service civique doivent désormais y être inscrits.

ETU

Embauche

Une nouvelle obligation de formation à la non-discrimination à l’embauche

Les entreprises d’au moins 300 salariés et celles spécialisées dans le recrutement doivent être formées à la non-discrimination à l’embauche.

ETU

Embauche

Transfert d’activité du privé vers le public

La Cour de cassation précise les conditions de transfert des contrats de travail, en particulier les modalités de la rupture sui generis.

Protection des représentants du personnel

Les salariés membres des commissions paritaires professionnelles créées par accord collectif bénéficient de la protection prévue pour les délégués syndicaux en cas de licenciement, et ce, même pour les commissions paritaires créées par accords antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi du 4 mai 2004.