Social

Nouveau ce mois-ci

Institutions représentatives du personnel

La loi Travail a instauré la mise en place d'une instance de dialogue dans les réseaux de franchise. Une nouvelle étude relative à cette instance a donc été créée. Pour les franchises, cette nouvelle instance s'imposera comme une obligation dès que le décret d'application sera paru au Journal officiel.

Droit à la déconnexion

Les entreprises de 50 salariés et plus doivent mener une négociation annuelle sur le droit à la déconnexion de leurs salariés.A défaut d'accord, elles doivent élaborer une charte définissant les modalités d'exercice de ce droit. Un modèle de charte est désormais à votre disposition.

Budget du comité d'entreprise

La Cour de cassation précise l'assiette de calcul des subventions du CE : il faut bien y inclure les indemnités de rupture conventionnelle mais aussi les autres indemnités dues à la rupture du contrat de travail.

Opposition à un accord d'entreprise

Dans un arrêt du 10 janvier 2017, la Cour de cassation précisait que, pour être valable, l'opposition doit être reçue (et non pas émise) avant l'expiration du délai de 8 jours. Dans un arrêt du 23 mars, elle tempère quelque peu cette décision en admettant que l'exercice du droit d'opposition puisse être notifié par mail.

Fait religieux en entreprise

Dans deux arrêts de mars 2017, la CJUE se prononce sur le port des signes religieux en entreprise et, plus précisément, sur les conditions d'application de la directive européenne en matière de discrimination.

Inaptitude au travail

Plus d'une vingtaine d'arrêts de la Cour de cassation sont venus alimenter le contentieux en matière d'inaptitude. Si la plupart des solutions dégagées ne sont pas remises en cause par la loi Travail, certaines pourraient évoluer.

Maternité et contrat de travail

Les salariées en situation irrégulière ne bénéficient pas de la protection contre le licenciement de la femme enceinte.

Contrat à durée déterminée

Un CDD conclu sous réserve d'une condition suspensive peut ne pas produire effet si cette condition n'est pas remplie et qu'il n'a pas commencé à être exécuté par le salarié.

Licenciement

Un nouveau cas de licenciement est autorisé par la loi dans les transports publics. Du reste, la Cour de cassation rappelle que l'employeur doit être en mesure de prouver que le salarié a bien réceptionné la lettre lui notifiant la rupture de son contrat.

Conseil de Prud'hommes

La procédure prud'homale a été modifiée en mai 2016. Plusieurs décrets étaient encore attendus. Certains sont parus. L'étude a été entièrement réécrite.