Social

Nouveau ce mois-ci

Inaptitude

La loi Travail a profondément réformé la procédure d’inaptitude au travail. Ces changements entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Suivi médical des salariés

La réforme du suivi médical du salarié initiée par la loi Travail attendait un décret d’application pour entrer en vigueur le 1er janvier 2017.
C’est chose faite.

Loi de finances pour 2017

La loi de finances pour 2017 réforme le régime fiscal des attributions gratuites d’actions et institue le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 apporte de nombreux changements.
Notamment, elle harmonise et clarifie les différents délais de prescription des cotisations et contributions, des majorations et des pénalités. Elle revient également sur le régime social des parachutes dorés, donne désormais compétence aux directeurs des Urssaf pour sanctionner l’obstacle à contrôle, simplifie le recours au tiers déclarant et pérennise le chèque santé par décision unilatérale de l’employeur.

Accords d’entreprise

Pour être valables, les accords d’entreprise portant sur la durée du travail, les repos, les congés et signés par des syndicats minoritaires, ou conclus avec des élus ou des salariés mandatés doivent être validés par les salariés.
Les modalités de cette consultation salariale viennent d’être fixées.

Vote électronique et élections professionnelles

Le recours au vote électronique par décision unilatérale de l’employeur est possible depuis le 7 décembre 2016.

Aides à l’emploi

Initialement prévue pour les embauches effectuées avant le 1er janvier 2017, l’aide à l’embauche pour les entreprises de moins de 250 salariés est prolongée de 6 mois.
A noter également que les groupements d’employeurs sont désormais éligibles aux aides à l’emploi.

Durée du travail

L’étude Durée du travail est à jour de la loi Travail et de tous les décrets d’application qui recodifient la partie réglementaire relative à la durée du travail.

Compte personnel de formation

Intégration dans le compte personnel d’activité (CPA), alimentation majorée pour les salariés non qualifiés, éligibilité du bilan de compétences et conversion des activités bénévoles ou de volontariat en heures de formation via le compte d’engagement citoyen : toutes ces nouveautés relatives au CPF sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017.

Règlement intérieur

Le Conseil d’Etat admet qu’un supérieur hiérarchique puisse pratiquer un test salivaire de drogue sur un salarié.