Gestion Fiscale

Nouveau ce mois-ci

PV mobilières : liberté limitée pour imputer les moins-values

Le contribuable ne peut ni choisir l'année au titre de laquelle il procède à l'imputation de ces moins-values, ni choisir de ne pas imputer la totalité des moins-values.

Livraison intracommunautaire de véhicule neuf : l’exonération n’est pas liée à l’immatriculation

L'immatriculation provisoire d'un véhicule neuf dans l'État membre dans lequel l'acquéreur prétend être établi ne remet pas en cause l'exonération de TVA pratiquée par le vendeur dans l'État membre de départ.

La gestion désintéressée des associations atteinte par le jeunisme

Une association peut rémunérer jusqu'à trois dirigeants sans perdre le caractère désintéressé de sa gestion, si elle le fait avec ses propres ressources et non sur des fonds publics. Cette condition n'est pas exigée pour les jeunes dirigeants des associations de jeunesse et d'éducation populaire.

Le report d’un an du PAS se fera par ordonnance

L'entrée en vigueur du PAS sera repoussée par voie d'ordonnance et le Conseil d'État confirme cette possibilité.

Le contrôle des comptabilités informatisées

L’administration précise ses exigences et tolère certaines exceptions, notamment pour les auto-entrepreneurs.