Gestion Fiscale

Nouveau ce mois-ci

Reprises et déductions de provisions : le Conseil d’Etat affine sa jurisprudence

Dans deux arrêts récents, le Conseil d'Etat précise sa jurisprudence relative à l'imposition des reprises de provisions issue de l'arrêt Foncière du Rond Point.

TVA : imputation du transport à des livraisons successives

Lorsque deux livraisons successives donnent lieu à un unique transport intracommunautaire, ce transport ne peut être imputé qu'à une seule des deux livraisons.

L'administration commente les avis à tiers détenteurs sur les contrats d'assurance-vie

Le comptable public peut notifier un avis à tiers détenteur (ATD) sur les contrats d'assurance-vie rachetables en vue de recouvrir les créances fiscales, qu'il s'agisse d'impôt en principal, de pénalités ou de frais accessoires et celles non fiscales de l’État (produits locaux, amendes, etc.).

CI innovation : éligibilité des dépenses de lutte contre la cybercriminalité

Les dépenses de lutte contre la cybercriminalité ne sont pas systématiquement éligibles au crédit d’impôt innovation des PME.

Un OSBL d'utilité sociale et maître d’ouvrage reste non lucratif, même s'il est redevable de TVA

Une association qui réalise des opérations à caractère social peut avoir une activité de maîtrise d'ouvrage si elle porte sur des immeubles nécessaires à la réalisation de son objet. Elle conserve néanmoins son caractère non lucratif au regard de l'IS, alors même que ses recettes sont soumises à la TVA.

Refus implicite de restitution gracieuse du fisc

Un recours pour excès de pouvoir formulé contre une décision implicite fondée sur l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales revêtant un caractère gracieux est irrecevable.

Opérations intra-groupe : appréciation du caractère normal des intérêts versés à une société soeur

L'administration peut présumer que le cautionnement, par une société mère, des dettes de sa filiale a une influence sur la solvabilité de cette dernière, et donc sur le montant « normal » des intérêts versés. Ce n'est pas le cas la seule appartenance à un groupe intégré.

Revenus mobiliers : la majoration de 25 % applicable en matière d’IR ne concerne pas les prélèvements sociaux

Le Conseil constitutionnel généralise la solution déjà dégagée au sujet des rémunérations et avantages occultes à l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers supportant la majoration de 25 % pour le calcul de l'IR.

Remise en cause de l’ancien abattement dirigeant : prise en compte du délai de détention

Les plus-values mobilières réalisées avant le 1er janvier 2013 et rendues imposables du fait de la remise en cause de l'ancien abattement pour durée de détention majoré doivent bénéficier d'un coefficient d'érosion monétaire.

Sort fiscal de l’indemnité constatant la perte de chance de lever des stock-options

L’indemnité tendant à réparer la perte de la possibilité de lever les stock-options reste imposable en traitements et salaires.